16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Démission d'office d'un conseiller municipal - Cas d'inéligibilité survenant en cours de mandat - Effets - Démission d'office

A... doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 23 mai 2017 par lequel le ministre des affaires étrangères et du développement international a prononcé sa démission d'office

EN LE MENACANT DE LE FAIRE MUTER DE SON POSTE D'INSTITUTEUR ET EN L'AVERTISSANT QU'IL SERAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SES FONCTIONS; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DEMANDE DE DEMISSION QU'IL A

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., agent de bureau de la commune de Castelginest (Haute-Garonne) qui avait démissionné de son emploi à compter du 30 septembre 1985, a

QUE SI, POUR REFUSER L'OFFRE DE DEMISSION PRESENTEE PAR M.

, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation" ; qu'aux termes de l'article R. 121-14 du même code : "Dans les cas prévus à l'article L. 121-23, la démission

A QUITTE SON EMPLOI APRES AVOIR REMIS SA DEMISSION PAR SOLIDARITE AVEC LA DAME F ... , DIRECTRICE DE LA SOCIETE, ELLE-MEME DEMISSIONNAIRE ; QUE, SI LE SIEUR X ...

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -Gérant de société déclaré en faillite.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Nomination d'un délégué spécial après révocation du maire et démission de l'adjoint.

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Démission d'office - Absence d'un conseiller à trois sessions consécutives.

enregistrée le 15 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. de Z..., ancien maire de Locquénolé Finistère , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce la démission

; que cette démission a été acceptée le 3 novembre 1981, à compter du 1er novembre 1981 ; que si, par lettre en date du 23 novembre 1981, le maire a, à la demande de M.

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -Conditions - Entrepreneur de services municipaux - Notion.

CETAT62-01-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - AUTRES CAISSES -Caisses d'allocations familiales - Administrateurs - Démission d'office.

.* CAS OU LA DEMISSION D'OFFICE D'UN ELU MUNICIPAL PEUT ETRE PRONONCEE - PRIVATION DES DROITS CIVIQUES.

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseillers municipaux condamnés pour fraudes électorales.

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Faits postérieurs à l'élection entraînant l'inéligibilité.

prématurée. | 36-10-08,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION - Démission avant le terme de l'obligation de servir - Absence de dispositions réglementaires applicables