son recours dirigé contre le jugement n° 0900539 du 9 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 19 janvier 2009 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a mis en demeure

lui sont imposées par la présente convention et les textes auxquels elle se réfère, la société Chantier Naval Saint-Jean encourra la déchéance à l'issue d'une période d'un mois à partir de la mise en demeure

poste qui comportait des services de nuit et qu'elle sollicitait une mise en disponibilité provisoire jusqu'à ce qu'un compromis soit trouvé ; qu'en réponse à cette lettre, le directeur l'a mise en demeure

l'environnement, d'une part annulé le jugement en date du 8 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles avait annulé l'arrêté en date du 8 septembre 1987 du préfet de Seineet-Marne mettant en demeure

: 1°) d'annuler le jugement du 31 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 juillet 1984 par laquelle le maire de Brion l'a mise en demeure

CLASSES, EXPLOITES, EN DEHORS DU CAS PREVU A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 27, SANS AUTORISATION NI DECLARATION, CONTINUE A L'ETRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR UN ARRETE PREFECTORAL DE MISE EN DEMEURE

, à la demande de la Société Soferti, d'une part, le jugement du 3 juillet 2003 du tribunal administratif de Bordeaux, d'autre part, l'arrêté du 26 septembre 2001 du préfet de la Gironde mettant en demeure

n'avait pas rejoint le poste qui lui avait été assigné, se trouvait en situation d'abandon de poste ; Considérant que la maire était tenu, avant de prendre une telle décision, de mettre l'intéressée en demeure

1961 relatif aux taxes parafiscales, alors en vigueur, qui, dans son article 7, ne prévoyait de majorations de retard que faute de règlement de la taxe dans les 15 jours de la réception d'une mise en demeure

au ministre ou a la partie qui n'a pas observe le delai a lui imparti; en cas de force majeure, un nouveau et dernier delai peut etre accorde ; si la mise en demeure reste sans effet, ou si le dernier

EN DEMEURE, SOUS PEINE DE RESILIATION DE SON CONTRAT, D'EXECUTER LES ENGAGEMENTS QU'IL AVAIT SOUSCRITS PAR LA CONVENTION SIGNEE LE 4 AVRIL 1968 ; QUE DE SON COTE M. X...

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Permission de bâtir - Maire - Refus de statuer - Préfet - Mise en demeure.

Y..., l'invitant à rejoindre son poste, et l'avertissant qu'à défaut pour lui d'obtempérer à cette mise en demeure, il serait regardé comme démissionnaire ; que si la circonstance que l'intéressé a refusé

A a, le 15 juillet 1997, reçu notification d'une première mise en demeure de déposer une déclaration d'ensemble de revenus pour l'année 1996, et s'est abstenu d'y donner suite, ainsi, d'ailleurs, qu'à

imposées par la présente convention et les textes auxquels elle se réfère, la SOCIETE CHANTIER NAVAL SAINT-JEAN encourra la déchéance à l'issue d'une période d'un mois comptée à partir de la mise en demeure

." ; Considérant qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 modifié : "Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure les titulaires d'autorisation pour l'exploitation d'un

le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, si le manquement constaté est susceptible de faire l'objet d'une mise en conformité, prononcer à son égard une mise en demeure

CETAT17-05-04-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE -Mises en demeure adressés