Hubert BT..., demeurant à Meurville (Aube) ; M. Roland YM..., demeurant à Buxières-sur-Arce (Aube) ; M. Gérard YM..., demeurant à Buxières-sur-Arce (Aube) ; M.

20 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par arrêt en date du 30 novembre 1990 la cour d'appel de Versailles a sursis à statuer sur la demande d'indemnité pour licenciement abusif présentée

Hubert Noé L..., demeurant ..., M. Edmond Joseph O..., demeurant ..., XY... Laurence Josèphe J... épouse M..., demeurant ..., M. Joseph XD... Q..., demeurant ..., M. Georges U...

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 13 août 1986 confirmée sur recours gracieux par une décision du 9 octobre 1986, le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 21 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation

21 avril 1994 par laquelle le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 novembre 1992 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis

Lucien X..., demeurant rue Hubert Delisle à Tampon (La Réunion) ; il demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion

Régis M..., Denis L..., René F..., Paul X..., Robert R..., Alain H..., à Mme Jeannine N..., à MM.

Denis X..., décédé le 6 juin 1984, dans la limite de l'actif disponible, de la somme représentant les frais de séjour de celui-ci au foyer de Monplaisant du 31 juillet 1978 au 1er mai 1980 pris en charge

Robert B..., demeurant ... des Champs 78320 Le Mesnil-Saint-Denis ; M. Pierre F..., demeurant ... ; M. Alain G..., demeurant ... des Champs 78320 Le Mesnil-Saint-Denis ; M.

Hubert X..., demeurant ...

Hubert, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juin 1989 par lequel les préfets de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise ont approuvé le plan d'exposition

Denis XL..., demeurant à Eiderhoff, Abreschviller (57560), M. Joseph S..., demeurant à Voyer, Abreschviller (57560), M. Raymond YJ..., demeurant à Lorquin (57790), M.

Clinique Lamarque dont le siège est ... de la Réunion (97400) ; la Clinique Lamarque demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

Hubert, Auditeur, - les observations de Me Capron, avocat du COMITE NATIONAL DES INTERNES ET ANCIENS INTERNES EN PSYCHIATRIE, et de la FEDERATION DES SYNDICATS D'INTERNES EN PHARMACIE, - les conclusions