335-03-02-05 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - LEGALITE DE LA DECISION FIXANT LE PAYS DE DESTINATION DE L'ETRANGER RECONDUIT A LA FRONTIERE -Risques encourus dans le pays de destination

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Rémunération - Effets de l'application des règles de recrutement définies par le ministre de l'Intérieur.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 8 août 1962 : "II - Lorsqu'un immeuble à destination

X... une décision ordonnant sa reconduite à destination de son pays d'origine, la Turquie, distincte de l'arrêté de reconduite à la frontière ; qu'à l'appui des conclusions qu'il a dirigées contre cette

X... un permis de construire ayant pour objet de transformer un pavillon en un local destiné à la fois à l'habitation et à une officine pharmaceutique, le maire de Méru s'est fondé, d'une part, sur le

) ; Considérant qu'en application de ces dispositions, les travaux portant sur une construction existante, qui n'ont pas pour effet de changer la destination de cette construction, peuvent être exemptés

. / L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait qui la motivent ainsi que les communes de point de départ et de destination auxquelles elle s'applique

remplit les conditions d'ancienneté dans son emploi, il n'a pas occupé l'emploi d'ingénieur principal ou divisionnaire des services communaux, même si son traitement a été aligné sur l'échelle indiciaire desdits

STIPULATIONS DE CONTRATS ENTRE LA COMMUNE D'ACCUEIL ET LA SOCIETE, AUX TERMES DESQUELS CELLE-CI S'ENGAGEAIT A PRODUIRE SON SPECTACLE SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE A DATE FIXE ET APRES AVOIR ORGANISE UN DEFILE

demander l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés du maire de Montpellier des 1er juillet 1988, 19 avril et 12 mai 1989, mettant en demeure ces sociétés de déposer sous astreinte les "enseignes à défilement

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1454 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION EGALEMENT APPLICABLE EN 1975 : "NE SONT PAS ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES : ... 2° LES PEINTRES, SCULPTEURS, GRAVEURS ET DESSINATEURS

toutefois, la cotisation foncière des entreprises n'est pas due lorsque l'activité de location ou de sous-location d'immeubles nus est exercée par des personnes qui, au cours de la période de référence définie

du domaine public maritime ; que ces travaux, s'ils ont emporté le déroctage d'un massif sous-marin de poudingue à l'aide de tirs de mine, ont constitué une opération d'aménagement conforme à la destination

MOYENS MATERIELS D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS A L'EXCLUSION DE CEUX VISES A L'ARTICLE 1381 1° ET 2°" ; QU'ENFIN L'ARTICLE 1381 DUDIT CODE SOUMET A LA TAXE : "... 1° LES INSTALLATIONS DESTINEES

. - Divers - Vente d'aliments destinés au bétail.

Algérie lui ferait courir des risques importants en raison de ses convictions religieuses, il ne justifie d'aucune circonstance particulière de nature à faire légalement obstacle à sa reconduite à destination

l'interdiction de la vente aux mineurs, de l'exposition et de toute publicité de la "Revue d'Histoire Révisionniste" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées

. - Définition de la mission des experts.