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544 résultats pour « Devesa »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685154

Admin. suprême

25 février 1981

25 février 1981

QUE CES DERNIERS ARRETES ETANT DEVENUS DEFINITIFS, LES REQUERANTS, QUI NE CONTESTENT PAS L'EXACTITUDE DES MENTIONS RELATIVES A LEUR PROFESSION, N'ETAIENT PAS RECEVABLES A ATTAQUER L'ARRETE DU 13 JANVIER

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652303

Admin. suprême

10 mars 1976

10 mars 1976

MATIERES INSALUBRES OU DES OBJETS QUELCONQUES, NI RIEN QUI PUISSE EMBARRASSER LE LIT DES COURS D'EAU OU Y PROVOQUER DES ATTERRISSEMENTS ; LE CONTREVENANT SERA PASSIBLE D'UNE AMENDE DE 60 F A 1200 F ET DEVRA

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638915

Admin. suprême

12 novembre 1969

12 novembre 1969

CETAT54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Principe de la responsabilité - Jugement avant dire droit devenu définitif.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635709

Admin. suprême

5 janvier 1966

5 janvier 1966

Recevabilité d'une demande d'indemnité fondée sur l'illégalité d'une décision devenue définitive.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007679834

Admin. suprême

28 mai 1982

28 mai 1982

DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Adjonction sans portée juridique à une disposition réglementaire antérieure devenue

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643883

Admin. suprême

5 décembre 1973

5 décembre 1973

RAISON DE SON ACTIVITE DANS LA RESISTANCE A UNE MAJORATION D'ANCIENNETE DE 11 MOIS ET 20 JOURS ; QUE CETTE DECISION QUI N'EST ENTACHEE D'AUCUN VICE DE NATURE A LA FAIRE REGARDER COMME INEXISTANTE EST DEVENUE

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030611921

Admin. suprême

7 mai 2015

7 mai 2015

Considérant que, postérieurement à l'introduction des requêtes visées ci-dessus, les résultats de l'examen professionnel d'accès au corps de l'inspection du travail ouvert au titre de l'année 2013 sont devenus

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007671977

Admin. suprême

22 avril 1983

22 avril 1983

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Certificat d'urbanisme - Permis de construire devenu définitif sur le même terrain. | 68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007835042

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

notation pour l'année 1989 et, d'autre part, l'arrêté en date du 8 janvier 1991 par lequel ledit secrétaire général l'avait révoqué de ses fonctions ; que, par deux ordonnances en date du 15 mars 1993 devenues

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007647688

Admin. suprême

22 décembre 1976

22 décembre 1976

60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Incendie ayant dévasté des terrains boisés - Prise en compte de la perte de la valeur vénale des terrains à la suite

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639795

Admin. suprême

10 janvier 1969

10 janvier 1969

CETAT36-09-03-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Condamnation pénale prononcée par un jugement devenu définitif.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609548

Admin. suprême

18 mai 1966

18 mai 1966

. - Provisions devenues sans objet - Règles de réintégration.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632137

Admin. suprême

10 mai 1912

10 mai 1912

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - Démission des fonctions devenue définitive - Notification d'un arrêté de suspension

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007660843

Admin. suprême

30 mai 1980

30 mai 1980

A..., PRONONCEES PAR DEUX DECISIONS DU 10 JUILLET 1975, N'A PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS QUE LES INTERESSES TENAIENT DE CES DECISIONS DEVENUES DEFINITIVES ; QUE LES INSTANCES

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007647120

Admin. suprême

19 mars 1975

19 mars 1975

A ETE NOMME, PAR LE DECRET DU 8 MAI 1972 DEVENU DEFINITIF, PROFESSEUR Z...

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007842028

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

El Abed X... sont devenues sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. El Abed X.... Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007989110

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

.. soutient que ce dernier arrêté ayant créé des droits à son profit ne pouvait être retiré après l'expiration du délai du recours contentieux ; Mais considérant que, par un arrêt du 6 février 1992 devenu

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633581

Admin. suprême

24 juin 1908

24 juin 1908

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Recours contre un arrêté préfectoral déclarant un conseiller municipal démissionnaire d'office devenu sans

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619070

Admin. suprême

23 janvier 1980

23 janvier 1980

VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, DE L'IMPOSER FORFAITAIREMENT EN APPLIQUANT UN BAREME A CERTAINS DES ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE ; CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT DU 29 AVRIL 1977, DEVENU

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007658358

Admin. suprême

27 janvier 1978

27 janvier 1978

SILENCE GARDE SUR LES RECOURS GRACIEUX PRESENTES LES 15 AVRIL ET 17 JUILLET 1975 PAR LES SYNDICATS DES MARINS PECHEURS DU HAVRE ET DE LA BAIE DE SEINE ET, ENFIN, INTERDIT A LA SOCIETE REQUERANTE LE DEVERSEMENT

Source officielle