AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007685154
25 février 1981
25 février 1981
QUE CES DERNIERS ARRETES ETANT DEVENUS DEFINITIFS, LES REQUERANTS, QUI NE CONTESTENT PAS L'EXACTITUDE DES MENTIONS RELATIVES A LEUR PROFESSION, N'ETAIENT PAS RECEVABLES A ATTAQUER L'ARRETE DU 13 JANVIER
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3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007652303
10 mars 1976
10 mars 1976
MATIERES INSALUBRES OU DES OBJETS QUELCONQUES, NI RIEN QUI PUISSE EMBARRASSER LE LIT DES COURS D'EAU OU Y PROVOQUER DES ATTERRISSEMENTS ; LE CONTREVENANT SERA PASSIBLE D'UNE AMENDE DE 60 F A 1200 F ET DEVRA
Source officielle