Pascal B a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête qu'il avait présentée avec son épouse et qui tendait

Dominique C..., ..., M.

de cette plage, côté terre, cette délimitation englobant la parcelle cadastrée n° 51 appartenant à M.

X... le droit de chasse sur les parcelles de terrain de son domaine privé situées à Arraye-et-Han ; 2° rejette la demande présentée par l'association communale de chasse agréée de Arraye-et-Han devant

Considérant, d'autre part, qu'à l'appui de leurs conclusions fondées sur la nullité de droit de la délibération attaquée, les consorts Y... ont soutenu, devant les premiers juges, que la parcelle n. 456

Denis A, de la SOCIETE DOMAINE DE BAYANNE, de l'EARL LES VERGERS DE GRANDS CHAMPS, de M. Dominique B, de la SCEA VALETTE, de l'EARL CLAIRFOND FRERES et de M. Jean-Michel C est rejetée.

Claude X... demeurant ... et pour Mme Pascale X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de

K a déposé le 4 août 2017 une déclaration préalable portant sur la division en cinq lots de la parcelle cadastrée M1887, située dans un secteur boisé au sein du lotissement dénommé " Domaine de Carheil

Y... est, à partir de la voie communale n° 5, le passage par la parcelle AC 200 qui doit être aménagée à cet effet ; qu'il est établi que ladite parcelle constitue un délaissé de la voirie communale, à

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 17 avril 1984 rejetant leur demande tendant à ce que soit ordonné l'enlèvement de la cabine téléphonique située sur leur parcelle

cadastrées AI 331, 278 et 363 à la SARL Bowling du Hainaut, ainsi que la délibération n° 11.027 du 30 juin 2011 approuvant la cession de ces mêmes parcelles à la société Cases Investissements.

PUBLIC MARITIME N'A COMPRIS DANS CE DOMAINE LA PARCELLE QUI A FAIT L'OBJET DE LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE REQUERANTE ; QU'IL NE RESSORT D'AUCUN DOCUMENT QUE CETTE PARCELLE AIT

Pascal R..., demeurant à Channes (Aube) ; M. Philippe CX..., demeurant à Channes (Aube) ; M.

Adrien X ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 12 juillet 2004, présentée par Mlle Dominique X, demeurant ..., M. Claude X, demeurant ... M.

Jean-Marc Eugène Y..., demeurant ..., Mme Dominique Marie Elizabeth Y..., demeurant ... et M.

la parcelle comme une dépendance accessoire du domaine public routier, la cour a insuffisamment motivé son arrêt, l'a entaché de contradiction de motifs, a commis une erreur de droit et a dénaturé et

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'acte de vente : Considérant que l'acte du 5 janvier 1987 portant vente par la commune de Salazac d'une parcelle de terrain à M.

ET AUX DISPOSITIONS INSCRITES AU DOSSIER DE LOTISSEMENT APPROUVE" ; CONSIDERANT QUE MME X..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN DE 60 HECTARES A CAGNES-SUR-MER A VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE