Vu la requête enregistrée le 29 août 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elisabeth X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 10 juin 1992 et le 12 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Elisabeth X... demeurant ... ; Mme

Jean-Claude Q..., à Mme Françoise C..., à Mme Maryline K..., à Mme Elisabeth Z..., à M. Alain XW..., à Mme Danièle D..., à M. Jean-Pierre U..., à M. Bernard M..., à M. Serge E..., à M.

Vu le pourvoi, enregistré le 17 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Elisabeth A demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

Jacques A..., demeurant à Melan dans la commune de Castellard-Melan (04380) ; M.

la COMMUNE DE SAINT-OUEN, représentée par son maire en exercice ; Mme X... et la COMMUNE DE SAINT-OUEN demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 avril 1989 par laquelle

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE MENTON, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MENTON EN DATE DU 16 JUILLET 1975, LADITE

Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Elisabeth X, demeurant ...

de Vaux-et-Chantegrue et instituant la nouvelle commune de Malpas, 2°) annule pour excès de pouvoir la décision attaquée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux

François Z..., demeurant ..., Mme Marilyne A..., demeurant ..., Mme Elisabeth B..., demeurant ... et M. Jean-Claude C..., demeurant ... ; M.

Gérard X..., demeurant à Salses-le-Château (66600) et Mme Elisabeth Y..., demeurant à Salses-le-Château (66600) ; la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALAN, M.

Gilles AUBERT COIFFURE, dont le siège est à (68100) ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; - Mme Elisabeth B..., salon de coiffure Brillantine et Gomina,

moral en lien direct et certain avec la faute commise par la commune d'Anor en émettant à son encontre un titre exécutoire partiellement illégal. 3.

Raymond T... demeurant ... , 46 Mme Elisabeth YE... JEROME demeurant à Montigny les ... Moselle , 47 M. Alphonse F... demeurant ... , 48 M.

de Conflans-Sainte-Honorine et, enfin, a proclamé élue à ces fonctions et à ladite date Mme Elisabeth Y... ; 2°) de rejeter la saisine du tribunal par la Commission nationale des comptes de campagne et

mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur déféré du préfet du Haut-Rhin, annulé l'arrêté du 18 décembre 1989 du président de son conseil général en tant qu'il a nommé Mlle Elisabeth

Edouard F... et de Mmes Elisabeth Y... et Marie-Gabrielle G... en qualité de conseillers municipaux de la commune de Case Pilote et a déclaré vacants les quatre sièges correspondants ; 2°) annule l'ensemble

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Saint-Estève n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Estève.