pouvoir de l'arrêté du 23 mars 1984 du préfet, commissaire de la République de la Gironde accordant à M. et Mme X... un permis de construire en vue de l'agrandissement d'un fonds de commerce, sis à Saint-Emilion

la société, d'une nouvelle branche d'activité consacrée à la menuiserie à laquelle elle ne s'était pas livrée jusqu'alors ; que le contrat de location stipulait que " toutes les améliorations ou embellissements

Michel et Claude Y... étaient porteurs de parts, a acheté en 1970 à la société anonyme immobilière toulousaine pour l'extension et l'embellissement de la ville S.I.T.E.V. , dont MM.

professionnelle ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du 6° de l'article 3 du contrat de bail du 28 avril 1997, dans sa rédaction issue de l'acte du 25 octobre 2004 : Tous les travaux, embellissements

casino conclus avec la commune de Dinard le 6 mars 1987, il lui incombait de supporter au titre de son obligation d'entretien de l'immeuble dans lequel elle exerçait son activité et relevaient des embellissements

. / 2.1 - Les biens immobiliers : les bâtiments de la collectivité sociétaire désignés à l'état des biens assurés (intercalaire B), ainsi que leurs équipements, installations, embellissements et aménagements

Tous travaux d'embellissement, d'amélioration et de réfection faits dans ou devant les locaux loués deviendront, à la fin de la jouissance ... la propriété exclusive du bailleur" Considérant qu'il résulte

la société Hostellerie de Lavernois un bail commercial portant sur un ensemble immobilier à usage d'hôtel restaurant prévoyant que le bailleur, en fin de bail, conserverait sans indemnité " tous embellissements

Y... était autorisé à procéder à ses frais aux travaux et embellissements nécessaires pour son activité et qu'à la libération des locaux aucune indemnité ne serait à la charge de la propriétaire ; que,

société Hostellerie de Lavernois, un bail commercial portant sur un ensemble immobilier à usage d'hôtel restaurant prévoyant que le bailleur, en fin de bail, conserverait sans indemnité " tous embellissements

société Hostellerie de Lavernois, un bail commercial portant sur un ensemble immobilier à usage d'hôtel restaurant prévoyant que le bailleur, en fin de bail, conserverait sans indemnité " tous embellissements

société Hostellerie de Lavernois, un bail commercial portant sur un ensemble immobilier à usage d'hôtel restaurant prévoyant que le bailleur, en fin de bail, conserverait sans indemnité " tous embellissements

EN LOCATION POUR UNE DUREE DE 9 ANS A MME D..., MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 18.000 F, UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET DE COMMERCE SIS A MEES ; QU'IL A ETE ALORS STIPULE QUE "TOUS TRAVAUX, EMBELLISSEMENTS

résultait des stipulations du f) de l'article 6.4 du bail conclu entre la société Carimmo, bailleur, et la société Carrosserie de l'Iroise, preneur, que " toute construction nouvelle, adjonction, embellissement

la société Hostellerie de Lavernois un bail commercial portant sur un ensemble immobilier à usage d'hôtel restaurant prévoyant que le bailleur, en fin de bail, conserverait sans indemnité " tous embellissements

PERMIS ; CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA DAME X..., EN PRESENTANT LE 30 AVRIL 1962 UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT, D'EMBELLISSEMENT

une durée de vingt ans à compter du 1er janvier 1985, en vue de la réparation et de l'extension d'une piste de karting ; que le bail stipulait expressément que tous les travaux, améliorations, embellissements

complémentaires enregistrés les 7 décembre 1981, 2 avril 1982 et 18 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Société Immobilière Toulousaine pour l'Extension et l'Embellissement