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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956694
27 juillet 2015
27 juillet 2015
Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; 1.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:445212.20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467797.20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Délibéré à l'issue de la séance du 30 mars 2023 où siégeaient : Mme Fabienne Lambolez, assesseure, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et M.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472460.20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Délibéré à l'issue de la séance du 7 décembre 2023 où siégeaient : Mme Fabienne Lambolez, assesseure, présidant ; M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450985.20211201
1 décembre 2021
1 décembre 2021
Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure.
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956695
27 juillet 2015
27 juillet 2015
Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; 1.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459964.20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Lorsqu'une contravention soumise à la procédure de l'amende forfaitaire est relevée avec interception du véhicule et donne lieu au paiement immédiat de l'amende entre les mains de l'agent verbalisateur
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008228945
23 novembre 2005
23 novembre 2005
X demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat au paiement des sommes de 1 092,60 euros et de 1 002, 35 euros correspondant aux montants de la réduction des primes et indemnités intervenue au titre
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448694.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
D'autre part, s'il est soutenu que la consultation de la page " Facebook " de la commune de Canet-en-Roussillon conduisait à ce que soit affiché un lien vers la page de campagne de M.
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030788017
26 juin 2015
26 juin 2015
Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; 1.
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956667
27 juillet 2015
27 juillet 2015
automatisé établissant le paiement par M.
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008255553
26 avril 2006
26 avril 2006
A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de ce dernier le paiement à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez de la somme de 2 000 euros ; D E C
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451070.20211214
14 décembre 2021
14 décembre 2021
de Toulon a rejeté sa demande tendant à lui accorder la protection fonctionnelle et d'enjoindre à l'université de Toulon de mettre en place des mesures de protection fonctionnelle, de procéder au paiement
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:445691.20220131
31 janvier 2022
31 janvier 2022
Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Pauline Hot, auditrice-rapporteure. Rendu le 31 janvier 2022. Le président : Signé : M.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462592.20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
H et leurs suppléants ont publié depuis leurs pages du réseau social " Facebook " un message accompagné de plusieurs photos, diffusé la veille sur la page " Facebook " de leur binôme et faisant part de
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448472.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Carine Chevrier, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 décembre 2021.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463093.20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
ce qu'elles estiment qu'elle n'établit pas, par les pièces qu'elle produit, avoir transmis la déclaration de cession prévue par l'article R. 322-4 du code de la route avant l'émission des avis de paiement
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463185.20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:445438.20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B pour absence de paiement d'une redevance de stationnement constatée sur la commune d'Annemasse le 15 mai 2018 pour un véhicule qu'il avait cédé 20 juin 2017. M.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490506.20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article L. 223-6 du même code : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de
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