KABAMBA Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 8 septembre 1999 par laquelle le consul de Fance à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 9 août 1983 par lequel le maire de Sainte-Honorine-du-Fay

Fanor X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Fang Zhang Z... et Mme Lili C... ; M.

Faty Y..., ... ; M.

.; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

X, demeurant 14, rocade des Carriers à Fay-aux-Loges (45450) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision de refus de lui attribuer, au titre de sa pension militaire de retraite, les bonifications

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme A...

Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 mars 1996 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

administratif de Paris et renvoyée devant le tribunal administratif de Fort de France par ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 9 octobre 1981, Vu les autres pièces

et instituer les servitudes nécessaires, - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 15 juin 1906 ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du

19 octobre 2016 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification de six aérogénérateurs et deux postes de livraison au lieu-dit de la forêt des Fanges

. ; Mlle Fanny N, demeurant ... ; Mlle Marie O, demeurant ... ; Mlle Manon P, demeurant ... ; Mlle Christine Q, demeurant ... ; Mme Chantal R, demeurant ... ; M.

1981 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté le recours par elle formé contre une décision de la commission départementale de remembrement de la Mayenne du 19 mars 1980 ; Vu les autres pièces

en cette qualité audit siège ; la SCEA DE MAHETTE, dont le siège est BP 1 à La Chapelle-sur-Erdre (60520), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SCI DU FAY

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

POUR L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS SARTHOIS, L'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE L'IMPLANTATION DE L'AUTOROUTE ANGERS-LE MANS, LE COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE LA ..., LA COMMUNE DE FAY

et communales (RD326, RD15, VC1/VC12) sur le territoire des communes de Notre-Dame-des-Landes, Vigneux-de-Bretagne, Fay-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines et Treillières, dénommé " programme viaire