. - Patente personnelle et spéciale de "marchand forain" - Cas des représentants de commerce pratiquant des ventes "au laisser sur place".

. - Représentant salarié - Non-imposition en qualité de marchand forain - Droit à exonération de la patente [art. 1454-14. du C.G.I.].

suivant les règles posées à l'article 25 du code de l'administration communale" ; que le conseil municipal de la commune de La Salette-Fallavaux comporte neuf membres et qu'ainsi le nombre de conseillers forains

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Compétence du préfet pour ordonner un internement en se fondant

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Santé publique - Police des halles, marchés et abattoirs - Viandes foraines - Mesure portant atteinte

L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, ELLE DEVAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE; CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ECARTE LA FIN DE NON RECEVOIR, EN SE FONDANT

Feuillants et du carré du Sanglier du jardin des Tuileries et le rectificatif audit arrêté du 5 juin 2004 ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler le 2° de l'article 5 de cet arrêté concernant les fêtes foraines

. | 28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Elections aux commissions syndicales des sections de communes - Règles applicables - Conseillers forains.

Les spectacles suivants : / (...) jeux et manèges forains à l'exception des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines en application de l'article 7 de la loi du

. - TRAVAUX FORMANT AVEC UNE CONSTRUCTION AUTORISÉE MAIS INACHEVÉE UN ENSEMBLE IMMOBILIER UNIQUE, OU MODIFIANT UNE CONSTRUCTION NON ACHEVÉE [RJ1]. | 68-03-04-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE.

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS - Ressortissant algérien mineur - Motif fondant légalement le refus de titre de séjour - Absence - Circonstance que l'intéressé

. - Société de fait - Conditions d'existence d 'une société de fait - Attraction foraine acquise en commun par plusieurs personnes.

son père ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'à la date de la décision attaquée, Mme X... exerçait la profession de marchand forain

peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu" ; qu'en application de ces dispositions, le titulaire d'un contrat de fortage

Jocelyn D... comme des conseillers forains ; qu'ainsi le jugement attaqué est insuffisamment motivé et qu'il doit être annulé en conséquence ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif

DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DU CROTOY SOMME SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 100 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI PAR SUITE DE L'INSTALLATION DE STANDS DE FETE FORAINE

VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Autorité saisie d'une demande pour laquelle elle est incompétente - Autorité tenue de rejeter en se fondant

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Régularité du jugement - Méconnaissance du contradictoire - Jugement se fondant sur des pièces en langue portugaise

. - ARJEL - PRÉSIDENT FORMANT UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION À L'ENCONTRE DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION DES SANCTIONS - ACTION AU NOM DE L'ETAT - CONSÉQUENCE - FRAIS AU TITRE DE L'ARTICLE L. 761-1 DU

BRETELLE DE RACCORDEMENT DE L'AUTOROUTE BORDEAUX-NARBONNE AVEC L'ANCIENNE ROUTE NATIONALE N° 132, LES PREMIERS JUGES ONT RETENU LE COUT DU CAPTAGE DES EAUX DE LA NAPPE DES CALCAIRES TERTIAIRES PAR UN FORAGE