DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS LE BIEN-FONDÉ DE CES MESURES.

économique et financière publiée au Journal Officiel du 20 mars 1962, ensemble la loi °n 62-421 du 13 avril 1962 ; le Protocole judiciaire signé le 28 août 1962 entre le Gouvernement de la République française

entre les juridictions française et algérienne.

CETAT17-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - ABSENCE -Incompétence de la juridiction française.

" ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE CE PROTOCOLE, SIGNE LE 24 SEPTEMBRE 1962 PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET PAR L'EXECUTIF PROVISOIRE ALGERIEN "LES MEDECINS ET BIOLOGISTES

X... à sa requête qu'il ait été propriétaire d'un véhicule et de la concession pour la perte desquels il avait demandé une indemnité au titre de l'accord franco-guinéen ; que, dans ces conditions, il n'est

. - Convention franco-monégasque du 23 décembre 1951 - Conventions internationales en matière fiscale - Application pour l'imposition en France des Français domiciliés à Monaco.

LA PUBLICATION DU TRAITE FRANCO-INDIEN DU 26-5-1956.

OFFICIER FRANCAIS MUSULMAN D'ALGERIE EST TITULAIRE D'UNE PENSION D'ANCIENNETE QUI LUI A ETE CONCEDEE A COMPTER DU 1ER MARS 1963 EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3-1 DU DECRET DU 20 MARS 1962 PRIS

Les personnes physiques de nationalité française qui transporteront à Monaco leur domicile ou leur résidence - ou qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du

, le président de l'assemblée de la Polynésie française ou six représentants à l'assemblée de la Polynésie française peuvent déférer cet acte au Conseil d'Etat.

L'article 5 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française n'impose l'usage du français que pour les " contrats auxquels une personne morale de droit public ou une personne privée

D'INDEMNITE, AVEC LES INTERETS DE DROIT ; VU LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code de la nationalité française alors en vigueur : "La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour

et la République du Gabon, l'examen de la responsabilité éventuelle de l'Etat français, à l'égard du frère d'un soldat français victime d'un accident alors qu'il était en service dans une unité de l'armée

Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle

gracieux contre la décision d'irrecevabilité opposée à sa demande de naturalisation ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française

Le cas échéant, la pension française est réduite à hauteur du montant de la pension servie par l'organisme international.