Les associations Zero Waste France et Les amis de la Terre France demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité

Y..., quartier Carbonne à Châteauneuf les Martigues (13220) ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1994 et 16 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Electricité de France demeurant .

ministre du budget et le ministre de l'industrie et de la recherche ont enjoint à la société Cabot Corporation de ne pas donner suite à son projet de prise de contrôle de la société Ashland Chemical France

Par une intervention, enregistrée le 21 mai 2020, l'association " Les amis de la Terre " demande que le Conseil d'Etat rejette la requête de la société Total Raffinage France.

V... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales pour les élections régionales du 16 mars 1986 en Martinique et le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France ; Vu les autres

Aurélien Caron, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 5 mai 2023. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M.

L'association Oxfam France, l'association Greenpeace France et l'association Notre Affaire à Tous ont ultérieurement saisi le tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 911-4 du

Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le maire de

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Distribution Casino France ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 9 novembre 2016 et le 9 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Greenpeace France

Après avoir constaté que les fonds Apax France VIII-A, Apax France VIII-B et les sociétés MidInvest et Telecom Online sont liés à la société Willink dont ils sont tous associés et que le taux de 8 % excède

fondamentale ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu, enregistré le 15 septembre 2009, le mémoire présenté par Mlle A, qui conclut au rejet du recours du ministre et à ce que l'Etat soit condamné à verser à la SCP Caron

Véli X..., demeurant lotissement "Le Cardine" aux Islettes (55120), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 29 mai 1986, par lequel le tribunal administratif de Nancy

Oaner Y... demeurant à Bujumbura Burundi et pour l'association démocratique des français de l'étranger ADFE dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit

Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la "société des autoroutes du sud de la France

FRANCAISE DE FOOTBALL fixant, à l'issue du championnat national 1995-1996 des moins de dix-sept ans, la liste des clubs qualifiés pour le championnat national 1996-1997 par application de la règle du "carton