DEPARTEMENT DE ... , DE 10 HECTARES 44 ARES 24 CENTIARES EN NATURE DE "MAQUIS, TERRES EN FRICHE ET SABLE", POUR UN PRIX DE 1.044.240 F, SOIT 10 F LE METRE CARRE ; QUE, CE PRIX EXCEDANT LE CHIFFRE MAXIMUM

DESDITES PARCELLES ; CONS., ENFIN, QU'EN PORTANT AU TARIF DES EVALUATIONS, SOUS LE NUMERO 6 DES GROUPES DE NATURE DE CULTURE, UN GROUPE INTITULE : "LANDES - 1RE CLASSE : PATURES ET PACAGES - 2E CLASSE : FRICHES

par délibération du 14 mars 2005, le conseil municipal de la commune de Pélissanne (Bouches-du-Rhône) a approuvé la modification du zonage et du coefficient d'occupation des sols applicables à une friche

retenues sur le territoire de la commune de Drosnay, bois et terre ; qu'au sein de la catégorie "terre", plusieurs classes ont été déterminées dont certaines correspondent à des zones de bois ou de friches

X... fait valoir que certaines des parcelles d'attribution ont une forme qui rend difficile leur exploitation et comportent des friches ou des zones humides, il ne ressort pas des pièces du dossier que

Gaston Flosse, Edouard Fritch, Jean-Christophe Bouisson, Georges Puchon, Bruno Sandras, Gaston Tong Sang, Teina Maraeura, Frédéric Riveta et Mmes Armelle Merceron, Emma Algan, Pascale Haiti ; ils demandent

. ; qu'ainsi ce dernier n'est pas fondé à soutenir que la commission a siégé dans des conditions irrégulières ; Considérant que les moyens tirés de ce que certaines parcelles en friche auraient été classées

plus proches du centre d'exploitation que ne l'était la parcelle d'apport ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la parcelle ZD 76, dont le classement a pris en compte la présence limitée de friches

consommation économe de l'espace, des projets connexes qui n'étaient pas envisagés sur la même unité foncière ; - d'erreur de droit en ce qu'il estime qu'il n'y a pas de risque sérieux de création d'une friche

de 13 370 m² composé d'un hypermarché " Auchan " de 10 000 m² et d'une galerie marchande annexée de 3 370 m², la Commission nationale d'aménagement commercial s'est notamment fondée sur le risque de friche

FUSIONNEE EN 1973 AVEC LA SOCIETE REQUERANTE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LECCI DE PORTO VECCHIO, ALORS CLASSES, POUR L'IMPOSITION A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES, EN CATEGORIE "FRICHES

de l'amende ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que les parcelles cadastrées C 52, C 71, C 72, C 79 et C 85, si elles sont mentionnées sur certains documents comme "landes" ou "friches

envisagée ne peuvent êtreregardés comme excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ; que les inconvénients liés à l'inclusion dans les terrains à exproprier de la parcelle n° 490 qui est à l'état de friches

d'une des deux parcelles d'apport augmentées de terrains dont une partie est incultivable ; que, toutefois, la plus petite des deux parcelles apportées était elle-même de forme irrégulière, laissée en friche

hauteur, portant, d'une part, sur l'illégalité de la mise en œuvre de la dérogation prévue par l'article L. 152-6-2 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain ne pouvait être regardé comme une friche

comportaitl'indication du coût de l'expropriation sur laquelle il portait ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'opération envisagée, qui portait sur 17 hectares de terres en friche

étaient à cette date en nature de bois ; que la circonstance que certaines des parcelles défrichées aient été classées en "terres" au cadastre de 1936 et que d'autres figurent avec la mention "taillis et friches

A... la somme de 14 728 F en réparation du préjudice résultant pour lui des dégâts causés à ses récoltes par des lapins de garenne provenant des friche domaniales et rejette la demande d'indemnité présentée