X... ; Article 1er : La décision en date du 23 juin 1998 de la commission départementale des handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Tarn-et-Garonne est annulée.

Gakou tendant à l'annulation de cet arrêté.

A SAINT-ORENS HAUTE-GARONNE ; 2° M. D. H..., DEMEURANT A MONT BOIS DEYUE A MONTGISCARD HAUTE-GARONNE ; 3° M. A..., DEMEURANT A LAPAYROUSE-FOSSAT A L'UNION HAUTE-GARONNE ; 4° M.

PAR LE SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA HAUTE-GARONNE DONT LE SIEGE EST A ...

avec l'OPH de Haute-Garonne ainsi que le protocole transactionnel conclu avec l'OPH de Haute-Garonne et la commune de Rieumes, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt. 1°

Article 4 : Les conclusions d'appel incident présentées par le département de la Haute-Garonne devant la cour administrative d'appel de Bordeaux sont rejetées.

Vu 1°), sous le n° 235475, la requête, enregistrée le 3 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est ... représenté

Article 2 : La demande de suspension présentée par le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse est rejetée.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au département de la Haute-Garonne et à M. B...A....

Vu la requête, enregistrée le 15 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représentée par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le département de la Haute-Garonne n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque ; 6.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE est rejeté.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août 1998 et 26 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE,

N'gayou ; 2°) de rejeter la demande de M. X...

communes Cœur de Garonne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février et 19 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1997, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au président de la section

, a été servie à Mme B...pour le compte de l'Etat et non du département de la Haute-Garonne.