le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996, portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes, en tant qu'il délimite, dans son annexe 12, la zone franche urbaine de Dreux-Sainte-Gemme-Moronval

directeur des services fiscaux de l'Isère du 29 janvier 1997 refusant d'assujettir à la taxe d'habitation au titre des années 1994 à 1996 les étudiants logés dans les chambres des résidences universitaires gérées

Yves X... avait procédé à des ventes à ses clients de "gelée royale" achetée à des apiculteurs qui étaient passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration se fonde sur la comptabilité occulte

CONDITIONS DE REMUNERATION DES GERANTS DES AGENCES POSTALES MAIS A SEULEMENT POUR OBJET DE FIXER A 0,50 F LE MONTANT DE LA TAXE DE COMMUNICATION DE CIRCONSCRIPTION ETABLIE A PARTIR D'UN POSTE PUBLIC GERE

CONNAITRE AU PUBLIC, PAR UNE CONFERENCE PRONONCEE A REIMS LE 2 DECEMBRE 1967 ET REPRODUITE PAR LA PRESSE SPECIALISEE, LES MERITES COMPARES DES DIFFERENTES TECHNIQUES DE PROTECTION DU VIGNOBLE CONTRE LES GELEES

CHAUSSEE SURVENU LE 6 MAI 1972 ; CONSIDERANT QUE SI LA CIRCULATION AUTOMOBILE A ETE COUPEE DU 7 MAI AU 15 SEPTEMBRE 1972 AU DROIT DU MAGASIN DE LA REQUERANTE ET SI LES MOUVEMENTS DE CLIENTELE ONT PU ETRE GENES

N'ONT PAS ETE PRIVES DE TOUT ACCES A LA STATION SERVICE ET AU GARAGE ATELIER DE REPARATION EXPLOITE EN BORDURE DE LA ROUTE NATIONALE; QUE LA GENE QUE L'INTERESSE A SUBIE N'EXCEDE PAS LES SUJETIONS NORMALES

ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS EXISTANTS NE PEUT ETRE AUTORISEE A TITRE EXCEPTIONNEL QUE SI LEUR IMPORTANCE NE MODIFIE PAS LE CARACTERE DE LA ZONE OU SI LES TRAVAUX ENVISAGES ONT POUR EFFET DE REDUIRE LA GENE

Gellée et J.C Pellerin ; 2°) de rejeter la demande présentée par la COMMUNE D'EPINAL devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le

administrative, de suspendre l'exécution des décisions des 23 mai 2022, 7 juillet 2022 et 11 juillet 2022 par lesquelles la directrice générale du groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES

ASSURANCE VIE, par le comptable public du centre des finances publiques de Paris en vue du recouvrement de créances de redevance mensuelle d'occupation d'un logement dans une résidence-appartements gérée

A...critique la légalité du décret du 3 décembre 2014 en tant qu'il accroîtrait la part des cotisations obligatoires au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens qui sont gérées par

d'institutions sociales et médico-sociales b) Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC ) - Ne constitue pas un tel établissement c) Possibilité d'exonération pour une institution gérée

syndicat intercommunal scolaire de Thury-Harcourt (Calvados) a, d'une part, diminué le nombre d'heures de travail retenues pour déterminer la rémunération de quatre agents employés à la cantine scolaire gérée

POITIERS A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A CE QUE LA COMMUNE DE LA COURONNE ET, EN TANT QUE DE BESOIN, LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE, FUSSENT DECLARES RESPONSABLES DU SINISTRE QUI A DETRUIT LE MAGASIN GERE

PREFECTORAL DU 10 MAI 1966 ; QUE, PAR LA SUITE, LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE NICOLL QUI AVAIT ETENDU SES ACTIVITES ET CONSTRUIT DE NOUVEAUX ATELIERS D'OU S'ECHAPP AIENT BRUITS, FUMEES ET ODEURS CAUSA UNE GENE

Gemex" et percevait à ce titre une rémunération complémentaire ; que le contrat de solidarité conclu par le syndicat interprofessionnel du gruyère français a prévu la transformation en emploi à temps partiel

PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS -Agents de la ville de paris - Pensions servies par la caisse nationale de retraite des collectivités locales gérée