Patrick GN..., Patrice GP..., Christian GS..., Gérard GT..., Philippe GV..., David HX..., Patrick FU..., Thierry HZ..., Thierry HD..., Gilles HE..., Freddy HH..., Dominique HI..., André HL..., François

X... a fait connaître que, de décembre 1974 à novembre 1977, il avait vendu pour 1 039 707 F de lingots d'or et de monnaies anciennes, ventes confirmées par une attestation bancaire, et que les lingots

Gérard J..., Mmes Françoise D..., Sylvie E..., Amélie H..., Sophie L..., MM.

autres impôts ; d'autre part, la forme ou la nature de leur intervention et le caractère, habituel ou occasionnel, de celle-ci " ; Cons. que la société anonyme Imprimerie Marchand a acquis, en 1965, des lingots

GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE V...

d'or le 31 janvier 1980, et du remboursement en 1977 de bons de caisse, sans justifier, par les pièces produites, ni de l'achat de ces lingots et de leur détention au début de la période concernée, ni

X... maintient que la somme de 138 500 F provenait de la vente de lingots d'or et devait être regardée, non comme un revenu, mais comme la contrepartie d'une cession d'éléments de capital, il ne produit

ALLOUEES AUX GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ...

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Rémunérations imposables - Rémunération d'une ancienne activité de gérant majoritaire.

des lingots, de façon anonyme, à des prix cités par M.

operations de transformation auxquelles s'est ainsi livree ladite societe ne s'appliquaient pas distinctement a un lot de dechets appartenant a un client determine auquel auraient ete restitues les lingots

20 bordereaux de vente de lingots et de pièces d'or ; qu'il fournit également en appel des attestations circonstanciées et probantes émanant d'employés d'établissements financiers et de personnes dignes

CONSIDERANT QUE LES EXPLICATIONS QUE L'ADMINISTRATION A REFUSE D'ACCEPTER PORTENT, D'UNE PART, SUR LA VENTE D'UN BIJOU EN MAI 1972, POUR UNE SOMME DE 180.000 F, D'AUTRE PART, SUR LA NEGOCIATION DE LINGOTS

pareilles activités et, en particulier, à une activité de commerçant, le simple fait par une société, même commerciale par son objet ou par sa forme, de revendre des biens, tels, en l'espèce, que des lingots

uniquement sur l'origine du versement en espèces sur le compte bancaire, a pu faire croire au contribuable que ne lui était demandée que la confirmation d'explications verbales déjà données sur la vente de lingots

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de la convention passée le 8 février 1977 entre la société ELF et M. et Mme X... que ces derniers ont perçu, outre une indemnité de "fin de gérance

jugements n° 1905300 et n° 2003090 du 2 février 2022, ce tribunal a partiellement fait droit à sa première demande, en tant qu'elle portait sur l'imposition d'une activité occulte d'achat-revente de lingots

AVAIT LA QUALITE DE GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPOMSABILITE LIMITEE ...