Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le principe général, dont s'inspire l'article L.122-25-2 du code du travail, qui interdit de licencier une femme en état de grossesse lorsqu'aucune nécessité

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 1er juillet 1986 qui a rejeté sa demande de réparation du préjudice que lui a causé l'interruption par fait de grève

en date du 8 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre des P.T.T. refusant de répondre au préavis de grève

D'APPRECIATION ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE SI LE PRINCIPE GENERAL POSE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, A L'ARTICLE L.122-5 DU CODE DU TRAVAIL, QUI INTERDIT DE LICENCIER UNE FEMME SALARIEE EN ETAT DE GROSSESSE

des décisions en date des 15 et 19 avril 1983 du directeur du centre hospitalier régional de Nice refusant de regarder la lettre du syndicat requérant du 12 avril 1983 comme constituant un préavis de grève

CETAT36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Interdiction aux grévistes d'occuper les locaux dès qu'ils cessent le travail.

part à l'annulation de la décision implicite du ministre des transports refusant de lui allouer une indemnité de 11 000 000 F avec les intérêts de droit en réparation du préjudice subi à la suite de la grève

conditions particulières d'exercice de leurs fonctions, les personnels enseignants de l'enseignement secondaire qui, en n'assurant pas les cours qu'ils devaient donner devant leurs élèves un jour de grève

A... ainsi que d'autres enseignants ont participé à un mouvement de grève qui a duré plusieurs semaines. M.

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - ANNUALITE DE LA PATENTE - Notion de fermeture définitive d'établissement - Fermeture pour faits de grève.

CETAT03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES -Assurance contre les calamités - Subvention du département à une Caisse mutuelle assurant contre les risques de gel, d'inondations et de grêle

X..., agent du Trésor public pour sa participation à des mouvements de grève les 24, 25 et 26 février 1981 et les 3, 4 et 5 mars 1981 six trois cent soixantièmes du montant garanti de l'indemnité différentielle

LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES DONT LE A...

Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur du Centre hospitalier régional de Montpellier a effectué une retenue sur son traitement pour participation à la grève

PAR SUITE, MME X..., BIEN QU'ELLE FUT ENCEINTE A CETTE EPOQUE, NE PEUT UTILEMENT INVOQUER LE PRINCIPE SELON LEQUEL AUCUN EMPLOYEUR NE PEUT, SAUF DANS CERTAINS CAS, LICENCIER UNE SALARIEE EN ETAT DE GROSSESSE

DIRIGEE CONTRE UNE NOTE DU CHEF DU SERVICE DE LA NAVIGATION DE NANCY EN DATE DU 19 MARS 1976 EN TANT QU'ELLE INTERDIT AUX ECLUSIERS DE LA SECTION INTERNATIONALE DE LA MOSELLE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE

FORETS, a participé les 27 mai, 3 juin et 11 juin 1986 à des opérations de martelage de coupe en se livrant délibérément à des agissements, d'ailleurs conformes à des consignes syndicales appelant à une grève

CETAT60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX -Explosion de fusées para-grêles - Faute de