Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027519652
3 juin 2013
3 juin 2013
le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a, à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Nouméa en date du 3 novembre 2011 décidant de surseoir à statuer sur le litige dont elle était saisie, déclaré
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008075672
19 avril 2000
19 avril 2000
Dominique DE B..., agissant tant en son nom personnel que comme représentant légal de ses enfants mineurs Aliénor et Jean-Guilhem DE B..., demeurant ..., Mlle Marie-Adélaïde DE B..., demeurant à la même
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034723751
2 mai 2017
2 mai 2017
référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet de l'Hérault ou du service du guichet
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451024.20211012
12 octobre 2021
12 octobre 2021
, corrélativement, le délai de réclamation dont lui-même disposait. 3.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469249.20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Guillaume Larrivé, maître des requêtes, - les conclusions de M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037599939
31 octobre 2018
31 octobre 2018
administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018935346
4 juin 2008
4 juin 2008
et que, par l'article 5 du même arrêt, elle a enjoint au maire de faire déblayer les remblais obstruant, sur une distance de 10 mètres, le chemin du Cougne ; que l'arrêt du 28 juin 2004, rendu à la demande
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031587397
7 décembre 2015
7 décembre 2015
administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'avis du 6 janvier 2015 par lequel l'examinateur du permis de conduire a déclaré
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:441660.20220330
30 mars 2022
30 mars 2022
de six mois à compter de la notification de cette décision et prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié, dans ce délai, de l'exécution de cette décision.
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033820428
30 décembre 2016
30 décembre 2016
développement durable et de l'énergie, par une demande reçue le 9 décembre 2014, d'abroger les points f) et g) du I de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469252.20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Guillaume Larrivé, maître des requêtes, - les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471026.20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Guillaume Larrivé, maître des requêtes, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008046965
7 décembre 2001
7 décembre 2001
Saint Guilhem II Le Grand Mail, n° 364 à Montpellier (34080) ; M.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028822758
3 avril 2014
3 avril 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 9 septembre 2010, le maire de Bois-Guillaume a autorisé M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461503.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 27 octobre 2022. Le président : Signé : M. Olivier Japiot Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465136.20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Guillaume Larrivé, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de Mme B ;
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469739.20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Guillaume Larrivé, maître des requêtes, - les conclusions de M.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467201.20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Le syndicat professionnel Sud Santé sociaux d'Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal administratif de Rennes de reconnaître le droit des agents du centre hospitalier Guillaume
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453053.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Par un jugement n° 2100052 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Toulon a déclaré M. A inéligible pour une durée de douze mois.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026454653
3 octobre 2012
3 octobre 2012
Il doit, à peine d'irrecevabilité, être déposé au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai. (...) "
Source officiellePage 3 sur 81