contrôle qui avait révélé des éléments de nature à faire douter de sa capacité à respecter la réglementation à laquelle elle est soumise, pour refuser la demande d'extension d'agrément dont l'AMF était saisie

EL HADJ née Z... Y..., demeurant chez Boulares Salah X...

Mohamed El Had A, demeurant ... ; M.

Hadj Mohamed, née A...

pratiquée sur son compte chèque postal ; 2°) annule cette lettre ; 3°) ordonne la restitution des sommes saisies à tort ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Signalisation insuffisante - Souche d'arbre faisant saillie

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - Commission du contentieux de l'indemnisation - Impossibilité de subordonner le jugement des recours dont elles sont saisies à une décision de l'instance

avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 28 mai 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Hadj

secrétaire d'Etat aux Postes et Télécommunications et à la Télédiffusion et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 11 février 1981 du tribunal administratif de Grenoble annulant le procès-verbal de saisie

QU'EN ESTIMANT QUE CES AGISSEMENTS, DANS LES CONDITIONS OU ILS AVAIENT EU LIEU, AVAIENT CONSTE EN L'EXPERIMENTATION SUR DES SUJET S SAINS DE PRODUITS QUI N'ETAIENT DESTINES A LEUR PROCURER AUCUN AVANTAGE

le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme El Hadj

qu'il n'appartient, par suite, qu'à l'autorité judiciaire, à l'exclusion de toute autorité administrative, d'en connaître ; que, notamment la commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie

DE LA FRANCE PAR LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - CONSÉQUENCE - RÉOUVERTURE DE LA PROCÉDURE JURIDICTIONNELLE CLOSE PAR UNE DÉCISION DU CONSEIL D'ETAT ET À L'ISSUE DE LAQUELLE LA COUR A ÉTÉ SAISIE

. - EPIZOOTIES - BRUCELLOSE - MESURES DE PROPHYLAXIE - ABATTAGE DES ANIMAUX INFECTÉS - INDEMNISATION PAR L'ETAT - ABSENCE, Y COMPRIS S'AGISSANT DES ANIMAUX SAINS ABATTUS À TORT, EN CAS DE GRAVE MÉCONNAISSANCE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 5 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Hadda X, demeurant ... ; Mme X demande

Said X, demeurant ...... ; M.

El Hadj Said, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, en vigueur

Hadj Y..., demeurant chez M. X... Abdellah ... en Algérie (99352) ; M.