Gilles B..., Mme Sylvie-Hélène C..., Mme Geneviève E... et M.

Camille B, demeurant ..., Mme Hélène épouse , demeurant ... ; M.

de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par Mme Marie-Hélène

Vu, 1°, sous le n° 106 036, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 mars 1989 et 24 juillet 1989, présentés pour Mme Hélène Z

930 000 F et c) condamné l'Etat à verser une somme de 2 000 F à Mme X... et M.

MENDE, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, à la demande de Mme Marie-Hélène

Article 2 : Le versement à Mme X d'une somme de 1 500 euros est mis à la charge de l'Etat.

HELENE ET A M. D..., SONT ANNULES. ARTICLE 2. - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE SERONT SUPPORTEES PAR L'ETAT.

publication « OVÉ magazine » pour une période de cinq ans, sous astreinte de 10 000 euros par mois de retard ; 3°) de condamner la commission paritaire des publications et agences de presse à lui verser

A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros à verser à la SCP Hélène Didier et François Pinet.

Gilles B..., Mme Sylvie-Hélène C..., Mme Geneviève F... et M. Pierre-Marie G...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre 1989 et 15 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène X..., demeurant ... ;

. ; Vu la demande, enregistrée le 23 mai 1990 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Hélène X..., demeurant Leehubelweg, 14 3046 Meikirch en Suisse (99140), et tendant à ce que

Hélène B représentée par M. et Mme Jean-Louis A, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 juin 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme Camille- Hélène A, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort

fait droit à sa seconde requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 2003 du tribunal administratif de Rennes le condamnant à verser à Mme Brigitte B, en qualité d'administratrice légale de

Vu, 1°) sous le n° 142269, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 octobre 1992 et 1er mars 1993, présentés par Mme Hélène Y.

Didier et François Pinet, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de ce dernier la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Hélène

Hélène des fins du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à son encontre ; - condamne Mme O...

Vu la requête , enregistré le 27 mars 2009, présentée pour Mme Marie-Hélène A et M. Thierry A, demeurant ... ; Mme et M.