des dispositions législatives précitées ; Considérant que, s'agissant de la légalité d'une sanction disciplinaire, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme

présent appel ; 4°) lui permette de répondre en séance aux conclusions du commissaire du gouvernement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme

sur une cause juridique distincte de celle des moyens invoqués devant les premiers juges : que, si le requérant soutient que la stipulation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme

rejeter la demande de la commune de Saint Barthélémy tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

ANIMAUX SAUVAGES d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

scolaire" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 76-207 du conseil des communautés européennes du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes

Les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, selon lequel "1.

dudit arrêt au Journal officiel de la République française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 55 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

le délai complémentaire de deux mois accordé au ministre ; que si la société fait en outre valoir que ces dispositions seraient contraires à l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme

Djamel A vers l'Algérie pour la durée de la procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme ; 2°) de rejeter la demande de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 29 octobre 1981 ; Vu le décret du 18 mars 1946 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

recevables ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

- FIN DES CONTRATS - RESILIATION | 39-05-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES ARCHITECTES ET DES HOMMES

E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du Livre des procédures fiscales ; Considérant, en second lieu, que si aux termes de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

parisienne à leur verser une somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

requête est une copie de la requête enregistrée le 10 juillet 1987, visée ci-dessus, sous le n° 89 250 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme