Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

A et de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 21 mars 2008 portant classement parmi les monuments historiques du château Raba à Talence (Gironde) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement

des producteurs de phonogrammes en France demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2017 du ministre de la culture et de la communication portant

novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 52 et 56 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant

réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des () ouvrages à édifier (), sont de nature à porter

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

L'annexe 1 identifie notamment le port du masque systématique dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties.

Délibéré à l'issue de la séance du 19 janvier 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

Roger, Sevaux, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE « A DAME JULIENNE » et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'association communale de chasse agréée de Cheppy, - les conclusions de Mme Isabelle

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 novembre 2019 de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de la culture portant

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

publication de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 90-917 du 8 octobre 1990 portant publication de la convention relative aux droits

Poulet-Odent, avocat de la société publique locale d'aménagement Les portes du Tarn ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 décembre 2022, présentée par l'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées

Sur l'arrêté du 7 septembre 2021 portant modification de l'article A. 43-6 du code de procédure pénale : 4.

) ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

Le 6 décembre 2016, l'assemblée de la Polynésie française a adopté la proposition de " loi du pays " n° 2016-41 portant modification de la fiscalité spécifique aux télécommunications.