X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 septembre 2004 par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à

qualité de travailleur handicapé classé en catégorie B pour une durée de 5 ans et l'a orientée vers une recherche directe d'emploi avec l'aide de l'ANPE et de CAP Emploi ; 2°) de condamner l'Etat à payer

autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

Lorsque les manquements du comptable portent sur l'exactitude de la liquidation de la dépense et qu'il en est résulté un trop-payé, ou conduisent à payer une dépense en l'absence de tout ordre de payer

16 mars 2008 en vue de l'élection d'un conseiller général dans le 2ème canton de Saint-Leu (La Réunion), d'autre part, sa demande tendant à la réformation et au rejet du compte de campagne de Mme Isabelle

de l'environnement : " L'association dénommée Fédération nationale des chasseurs regroupe l'ensemble des fédérations départementales et régionales des chasseurs dont l'adhésion est constatée par le paiement

Délibéré à l'issue de la séance du 3 juillet 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

jugement du 17 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 1er décembre 1998 du directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS suspendant le paiement

des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

Maréchal Foch BP M2 à Nouméa Cedex (98849) ; le GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

taux de son handicap ; 3°) statuant au fond, de juger qu'il est dans l'incapacité de se procurer un emploi et qu'il doit bénéficier de la qualité de travailleur handicapé ; 4°) de condamner l'Etat à payer

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 212240, la requête, enregistrée le 9 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Isabelle

La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende. / Les sanctions administratives mentionnées au présent article sont recouvrées comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine

A AX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même décret ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre les mesures transitoires permettant de pallier la suppression du grade

Toutefois, lorsque le véhicule a été cédé, son acquéreur est le débiteur du forfait de post-stationnement, dès lors que le vendeur a cédé son véhicule avant l'émission de l'avis de paiement et a procédé

2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Isabelle

CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

Délibéré à l'issue de la séance du 15 juillet 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M.