de l'Etat ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10NC01589 du 22 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement n° 0702047 du 30 juillet

, 2° annule dans cette mesure ladite décision de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juillet 1970 et le décret du 5 août

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 30 mars 1988, 20 juillet 1988 et 13 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

ADOLPHE JULIEN C..., DEMEURANT 4 RUE HAMEAU BERANGER A PARIS 16EME , 19° MLLE FRANCOISE G..., DEMEURANT ... A PARIS 12EME , 20° M. I... FORGEAS, DEMEURANT ... , 21° M.

représentée par son gérant, dont le siège est 83, rue Sainte à Marseille (13006) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 9 juillet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1982 et 18 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis M, demeurant ... ; M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2° sous le n° 356547, la requête enregistrée le 7 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Magali Bellanger

des terres du requérant situées à Saint-Saturnin ; 2° annule cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Vu le pourvoi, enregistré le 29 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat Alliance - Police nationale ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

C... a été, en outre, en mesure d'y répondre ; Considérant, en deuxième lieu, qu'un article de presse paru dans "Libération" le 15 juin 1995 cite des propos diffamatoires à l'égard de M.

Jean X..., l'arrêté du 27 juin 1984 par lequel le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation chargé de la sécurité publique a ordonné le déplacement par mesure disciplinaire

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 17 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... " ; M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2018, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, conclut au rejet de la requête.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet 1988 et 22 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline X..., demeurant .

Par un arrêt n° 09VE01210 du 13 juillet 2010, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1004709 du 20 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, a, en application des articles L. 521-2 et

Gérald Bégranger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Par un jugement n° 1105856 du 18 juillet 2012, ce tribunal a fait droit à sa demande.