VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU

1975 et la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, modifiée notamment par la loi n° 85-661 du 3 juillet 1985 ; les décrets n° 53-578 du 20 mai 1953, n° 77-974 du 19 août 1977, n° 77-1133 du 21 septembre 1977

Recours du ministre de l'industrie tendant : 1° à l'annulation du jugement du 23 juin 1980 du tribunal administratif de Montpellier annulant à la demande de la société SOGEBA, deux décisions des 5 février

présenter des dangers ou inconvénients définis à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 - Inscription obligatoire à la nomenclature des établissements classés.

X depuis, au plus tard, le mois de juin 2004 ; que la lettre du 6 décembre 2004 ne porte atteinte à aucune liberté fondamentale ; que le juge des référés a écarté toute atteinte grave et manifestement

1976 ; Vu les décrets du 21 septembre 1977 et du 12 octobre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X... demeurant ... ; M.

le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ; qu'aux termes de l'article L. 221-5 du même code : En cas de danger

a également interdit l'exposition de cette revue ainsi que toute publicité faite pour elle et au moins à l'exécution de cet arrêté ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 49-956 du 16 juillet

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et notamment son article 75-I

Saisi d'un pourvoi par la société Sodifram, le Conseil d'Etat, par une décision n° 417005 du 18 juillet 2018, a annulé cette ordonnance.

implicite par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée, sur le fondement de l'article 14 de la loi du 16 juillet

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n°438686, par une requête, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 14 février 2020, 9 juin 2020, 12 mai 2021 et 7 octobre 2021 au

DE REMISE EN ÉTAT DU SITE SIÈGE D'UNE INSTALLATION CLASSÉE - EXISTENCE [RJ1], Y COMPRIS APRÈS L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES NOUVELLES RÈGLES DE PRESCRIPTION INTRODUITES DANS LE CODE CIVIL PAR LA LOI DU 17 JUIN

Conseil du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux engrais ; Vu la directive n° 92/59/CEE du 29 juin

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES MESURES UTILES (ART. L. 521-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

Par une ordonnance n° 1905278 du 27 juin 2019, le juge des référés a, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande.

de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par cet article, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser le danger