licenciement des agents recrutés en surnombre par rapport aux emplois municipaux, afin de réduire pour des raisons d'économie, les effectifs des agents municipaux ; Considérant que la délibération du 30 juin

.* TRAVAIL DES ETRANGERS - VISAS DES CONTRATS DE TRAVAIL - CONDITIONS [ DECRET DU 5 JUIN 1946 ].

annulé, à la demande de M. et Mme Y... de X..., la décision du 13 novembre 1985 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier relative aux opérations de remembrement de la commune de Maillet

.* REGIME DE SOLIDARITE ET DE PREVOYANCE DES MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES DES HOPITAUX DE MARSEILLE - DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE.

CETAT16,RJ1 COMMUNE - Distribution de l'énergie électrique aux particuliers - Concession ou permission de voirie - Loi du 15 juin 1906.

Georges Marillia et Robert Maillet présidents de tribunal administratif ; Vu, 5°, sous le n° 42 152, enregistrée comme ci-dessus le 6 mai 1982, la requête présentée par M.

.* EFFETS - LOI DU 30 JUIN 1969 - ABSENCE D'EFFETS SUR LA POURSUITE DE LA REPARATION.

conclut au rejet de la requête ; il soutient que, s'agissant de la motivation du refus, il appartenait aux intéressés - qui en ont au demeurant été informés lors de leur visite à l'ambassade, le 21 juin

Par un jugement du 28 avril 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Police des moeurs - Ville de Marseille - Préfet.

. - ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE. -

Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 12 juin 1970, 71407, mentionné aux tables du recueil Lebon

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Loi du 21 juin 1898 - Sphère d'application - Construction ne longeant pas la voie publique.

modération mental 1° soit par conventions départementales... 2° soit, à défaut de conventions départementales, par arrêtés préfectoraux" ; que ces arrêtés sont pris en application de l'ordonnance du 30 juin

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 2000 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que celle-ci, statuant sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Savoie au lycée Monge, ensemble rejeter la requête présentée par le sieur Z... devant le tribunal administratif ; /Vu les décrets du 8 novembre 1968, du 16 septembre 1969, du 11 juin 1971 ;

36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION | 54-035 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Cessation de fonctions - Mise à la retraite d'office - Application de l'article 15 de l'ordonnance du 9 juin 1962.