.* LOI DU 25 MARS 1952 - PORTEE.

.* NON CUMUL AVEC LE CAPITAL DE RECONVERSION - ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962.

.* CONVENTION FRANCO-CUBAINE DU 16 MARS 1967.

CETAT01-09-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT -Ordonnance du 16 décembre 1958 et décret du 14 mars 1962.

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 février

2001 de l'instruction 3 A-5-01 du 21 mars 2001 relative au régime de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux cantines d'entreprise prise pour l'application de la décision du 27 mars 2000 par laquelle

juillet 1986 en tant qu'il fixe la répartition des sièges du comité local d'action sociale de Paris attribués aux organisations syndicales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai

1965 et l'instruction du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations du 3 mars 1965 relatives aux allocations aux rapatriés âgés.

CETTE DISPOSITION A UN CARACTERE INTERPRETATIF" ; CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MARS 1981 DONT LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, FAIT

.* PARCS NATIONAUX ET REGIONAUX - PARCS NATIONAUX - PARC NATIONAL DES PYRENEES OCCIDENTALES [ DECRET DU 23 MARS 1967 ].

CETAT28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Elections des délégués permanents de la surface dans les mines - Mode de désignation [article 17 du décret du 11 mars 1949].

CETAT05-01-02 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - PENSIONS - Droits à pensions des militaires français musulmans d'Algérie - Décret du 20 mars 1962.

Conseil d'Etat, du 13 mars 1970, 76105, publié au recueil Lebon

CETAT46-02-03 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - Bénéficiaires - Catégories exclues du bénéfice des mesures prévues par le décret du 10 mars 1962.

CETAT43-02 NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS ETRANGERES -Nationalisations hongroises - Etendue du droit à indemnité - Accord franco-hongrois du 14 mai 1965.

. - Loi du 24 mai 1951 - Déclaration spontanément fournie pour la réparation des omissions.

CETAT36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnités de déplacement [décret du 21 mai 1953] - Justifications à produire.

décret du 28 juillet 1983, accordant son extradition comme suite à une demande des autorités italiennes ; 2° au sursis à exécution de ce décret ; Vu la Convention franco-italienne d'extradition du 12 mai

2° de rejeter les conclusions à fin de sursis présentées par le préfet de la Seine-Saint-Denis devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars

POLYNESIE FRANCAISE A L'EXCEPTION DE QUATRE ILOTS ; QUE CET ARRETE A ETE RAPPORTE PAR LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE LE 13 OCTOBRE 1971 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 MAI