AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032674277
8 juin 2016
8 juin 2016
suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 juillet 2014 et 20 mai 2015, l'Association française des entreprises privées (AFEP) ainsi que les sociétés anonymes Air Liquide S.A., Lafarge
Source officiellePage 3 sur 26
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493244.20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel le maire de Labarthe-sur-Lèze (Haute-Garonne) a délivré
Source officielle