Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat des copropriétaires de la copropriété Iris, premier dénommé, pour l'ensemble des requérants.

Délibéré à l'issue de la séance du 30 janvier 2025 où siégeaient : Mme Laurence Helmlinger, assesseure, présidant ; M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et M.

C B, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 25 mai 2021 par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande tendant au

que les conditions de dénouement du plan d'attributions gratuites d'actions ne pouvaient leur être imputées.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 17 août 1959, le maire de Saint-Laurent-du-Var a délivré un permis de construire à M.

N W ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel le maire de Saint-Laurent-du-Var a, au nom de l'Etat, délivré à la société HLM La

Laurent Roulaud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Délibéré à l'issue de la séance du 7 octobre 2024 où siégeaient : Mme Laurence Helmlinger, assesseure, présidant ; M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre et 1er décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Céline X, demeurant ..., Mme Laurence Y,

LAURENT était motivée par la suppression du poste de directeur commercial qu'occupait l'intéressé, en raison des graves difficultés économiques et financières que rencontrait la société et qui l'avaient

présentés pour la COMMUNE DE BEAUMONT DU PERIGORD, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré que l'édifice dénommé

Charles B et Mme Laurence A ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet du Pas-de-Calais ; Sur les conclusions présentées par Mme A et par M.

Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

et Savey ; et l'a condamnée à verser à l'entreprise M.L.S. la somme de 20 906,52 F ; 2- condamne solidairement la société anonyme Moisan, Laurent, Savey, MM.

B A, premier requérant dénommé, à l'hôpital Novo et à la société Relyens Mutual Insurance et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise.

œuvre exige le concours de la Caisse des dépôts et consignations sont pris sur le rapport ou avec l'intervention du ministre chargé de l'économie, après avis de la commission de surveillance. " 4.

d'Etat : - annule le jugement du 18 mars 1980 par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a déclarée solidairement responsable avec les architectes Z... et C... et, pour partie, avec les sociétés Laurent

A B, premier requérant dénommé, et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 16 décembre 2024 où siégeaient : M.

A C, premier dénommé, et à Mme D B. Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des infirmiers et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Régis et Laurent A exerçaient une activité de production agricole au sein de la SARL dénommée « Promoplantes », constituée le 5 avril 1985 ; qu'ils doivent être regardés comme ayant exercé cette activité