COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 24/00513 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXLH Minute n°: 24/01063 Monsieur [M] [N] [X] [W] Représentant : Me Laurence

judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [Z] [K] [B] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Laurence

DES JARDINS Représentant : Me Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1666 C/ Monsieur [D] [V] Madame [U] [T] [N] Représentant : Me Laurent LOYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [L] [D] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurence DENOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Laurence DENOT Me Kamel FRIKHA Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG

JAD 44 AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Laurence DENOT - #D1666 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Maia ESCRIVE, Vice-président, assistée de Henriette DURO, Greffier, Vu les articles 799 et suivants

DBYB-W-B7J-P3AJ LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 9] JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 DEMANDEURS: Monsieur [P] [Y] [H] né le 26 Janvier 1959 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Laurence

JUGEMENT DU : 02 Avril 2026 Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP Greffier : Madame FEDJAKH, Débats en audience publique le : 26 janvier 2026 GROSSE : Le 02 Avril 2026 à Me Laurence

Localité 5] (Portugal) [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Ayant pour avocat plaidant, Me Laurence

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [X] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurence DENOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [G] [H] Madame [L] [H] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Laurence DENOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort Par mise à disposition au greffe, DEMANDEURS : Monsieur [C] [U] [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Laurence DENOT (Avocat au barreau de PARIS) Madame

avocat au barreau de PARIS ET DÉFENDEURS: Société AGENCE PERARD [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Monsieur et Madame [L] Monsieur [C] [L] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Laurence

2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille) DEFENDEURS Monsieur [G] [P] né le 03 Novembre 1961 à [Localité 4] (28), demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] représenté par Me Laurence

l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [S] [Y] [M] [E], demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Laurence

Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 23/01150 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQ7U Minute : 24/00104 Monsieur [E] [Z] Représentant : Me Laurence

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [R] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Laurence DENOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N°

Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/01821 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYRS Minute : 24/00295 Madame [Z] [S] Représentant : Me Laurence

DENOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1666 Madame [B] [N] Représentant : Me Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1666 C/ Monsieur [J] [R] [D] Madame [L] [S] [R] [D]

[XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/02608 N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBA3 Minute : 805/24 Monsieur [D] [V] [H] Madame [U] [J] [P] Représentant : Me Laurence