26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES.

son président ; la MUTUELLE DES ETUDIANTS DU CENTRE OUEST demande que le Conseil d'Etat : - annule la délibération en date du 9 mai 1995 par laquelle la commission nationale de l'informatique et des libertés

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juillet 1988 par laquelle le directeur de la commission nationale de la communication et des libertés

26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES.

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de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté

Tournier à laquelle il n'a pas été donné suite ; que l'administration n'a pas porté atteinte à la liberté d'expression des parlementaires ; qu'il n'y a pas méconnaissance des dispositions de l'article

CETAT26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Mesures restrictives - Assignation à résidence - Contrôle de l'exactitude matérielle des faits.

; qu'ainsi la requête ne satisfait pas à l'exigence d'urgence particulière prévue par l'article L. 5212 du code de justice administrative ; qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale à la liberté

PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LE PREMIER MINISTRE NE S'EST PAS IMMISCE DANS LE FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES RELIGIEUX ET N'A PAS PORTE ATTEINTE A LA LIBERTE

CETAT26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Nomades - Illégalité d'une interdiction permanente et absolue de stationnement et de séjour sur tout ou partie

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté

d'octroi de la mesure demandée - Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale - Liberté fondamentale - Absence - Droit au logement (1).

personnelle que la liberté d'aller et venir constituent des libertés fondamentales ; que la première de ces libertés implique, s'agissant des personnes de nationalité française, qu'elle puissent, après

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

CETAT14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Liberté du commerce et de l'industrie.