MEMES DE CE JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A FAIT UNE REPONSE SUFFISANTE AUX MOYENS DEVELOPPES PAR LA SOCIETE A L'APPUI DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ; AU FOND : SUR LES LOYERS

MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE - OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE

modéré peuvent exiger des locataires dont les ressources dépassent les plafonds fixés pour l'attribution des logements à loyer modéré qu'ils occupent le paiement d'un supplément en sus du loyer principal

QUE CET ARTICLE AUTORISE LES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE ET LES SOCIETES ANONYMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE A PERCEVOIR DES ASSOCIES ACQUEREURS, D'UNE PART, UNE INDEMNITE

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 13 juillet 1984 et le 13 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1989 et 11 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER

. - Base d'imposition - Loyer matriciel.

administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation des délibérations des 28 mai 1986 et 22 janvier 1987 par lesquelles le conseil d'administration de l'office public des habitations à loyer

1987 par lequel le tribunal administratif a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'avenant du 21 avril 1986 au contrat d'engagement de Mme Anne-Marie X... par l'office public d'habitations à loyer

L'INTERIEUR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYERS

DES PROPRIETAIRES DE VERSAILLES et la FEDERATION FRANCAISE DES ASSOCIATIONS DE PROPRIETAIRES demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 22 août 1995 relatif à l'évolution de certains loyers

- ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE

d'attribution des logements construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat ou ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et appartenant aux organismes d'habitations à loyer

. - Fixation des loyers matriciels - Méthode d'évaluation.

Le droit d'entrée dû lors de la conclusion d'un bail commercial doit, en principe, être regardé comme un supplément de loyer qui constitue, avec le loyer lui-même, la contrepartie d'une opération unique

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 1986 et 18 décembre 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER

X..., àl'office public d'habitations à loyer modéré du Nord et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1987, présentée par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA CHARENTE, représenté par son président en exercice