X... à exploiter 11 hectares 76 ares précédemment loués aux époux Y..., 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs

Louis X..., Mme veuve Pierre X..., M. Albert X... et M. Pierre-Paul X..., agissant en la qualité d'héritiers de M.

Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les conclusions de M.

Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un

POUR L'ETABLISSEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES, LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX LOUES AU 1ER JANVIER 1974 SOUS LE REGIME DE LA REGLEMENTATION DES LOYERS ETABLIE PAR LA LOI NUMERO 48 -

. - CONDITION D'URGENCE (ART. 13 DE LA LOLF) - PORTÉE [RJ1].

ou le sous-louer nu à, respectivement, un preneur ou un sous-locataire dans le cadre d'un bail d'habitation. 5.

2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 a suspendu l'exécution de la décision par laquelle le maire de Lyon a refusé de louer

décembre 1982 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une délibération du 1er août 1980 du conseil municipal de Volvent par laquelle la commune de Volvent a loué

location ou d'exploitation séparée " ; que ces dispositions n'instituent aucune condition tenant à ce que, pour être regardé comme normalement destiné à la location, un local d'habitation doive avoir été loué

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

A ACQUITTE, A L'ECHEANCE DU 1ER MARS 1966, LA REDEVANCE DE 25 F CORRESPONDANT A LA POSSESSION D'UN RECEPTEUR DE RADIODIFFUSION ; QU'AYANT LOUE LE 7 JUILLET 1966 UN RECEPTEUR DE TELEVISION, IL S'EST VU

, SOIT POUR LES LOUER A UN NOUVEAU LOCATAIRE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SOCIETES ...

Article 2 : La requête de la société J.P Louis et A.

René F..., Maurice XL..., Philippe P..., Fabien XQ..., Patrick XP..., Raynald XO..., François XN..., Alphonse XM..., Thierry XK..., Alain XJ..., Jean-Marie XI..., Alain XH..., André XG..., Jean-Loup XF

pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition " ; qu'aux termes de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation : " Toute personne qui loue

Jean-Louis X..., demeurant rue des Deux-Ponts, à Saint-Martin de Pamproux (79800) ; M.

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.