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Vu la procédure suivante : La société MET La Linière a demandé à la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2020 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de

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Mutuelle centrale de réassurance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juin 2014 de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en tant qu'elle la met

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Par un jugement n° 1807623 du 11 avril 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 5 juin 2018, d'une part, en tant qu'elle met à la charge de la société GFFP une somme excédant

Considérant qu'aucune disposition non plus qu'aucun principe n'impose que la décision par laquelle le CSA met le titulaire de l'autorisation d'exploiter un service audiovisuel en demeure de se conformer

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l'ASSOCIATION FRANCAISE DES USAGERS DES BANQUES et neuf particuliers est dirigée contre la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers du 15 décembre 2005, par laquelle celle-ci met

Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il met les frais d'expertise à la charge de MmeB... ; qu'en revanche

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L'HYPOTHÈSE OÙ, AU COURS D'UN MÊME EXERCICE, LA LEVÉE D'UNE OPTION D'ACHAT D'IMMEUBLE FAIT NAÎTRE UNE PLUS-VALUE PROFESSIONNELLE PLACÉE EN REPORT D'IMPOSITION ET OÙ, AU COURS DE CET EXERCICE, UN ÉVÉNEMENT MET

X... un poste que celui-ci aurait jugé acceptable, l'appréciation du bien-fondé éventuel de cette argumentation met directement en cause la conduite par les représentants de l'Etat français des relations

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