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appel des éléments nouveaux au soutien de ces moyens ; - inexactement qualifié les faits en jugeant que l'arrêté attaqué ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée

Source officielle

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:465399.20221011

Admin. suprême

11 octobre 2022

l'article L. 52-4 du code électoral : " [Le mandataire] règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises

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6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499708.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

description de solutions d'implantation alternatives par l'étude d'impact n'a ni eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ni été de nature à exercer une influence sur la décision prise

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6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494171.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

d'une erreur de droit en ce que, pour écarter tout lien de causalité entre, d'une part, l'illégalité de l'arrêté retirant l'agrément de l'intéressée et, d'autre part, le préjudice financier tiré de la privation

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6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491766.20241104

Admin. suprême

4 novembre 2024

pas sans rapport avec l'opération déclarée d'utilité publique ; - les inconvénients de l'opération déclarée d'utilité publique n'excédaient pas ses avantages, alors que les atteintes à la propriété privée

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10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:496007.20250616

Admin. suprême

16 juin 2025

, la HATVP a émis un avis d'incompatibilité entre les fonctions envisagées par Mme A et la fonction qu'elle avait exercée précédemment au sein de la CNIL au titre du risque de commission du délit de prise

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5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006835

Admin. suprême

25 juillet 2007

Alain A et Mme Aïcha A, demeurant ..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants mineurs, Magali et Tony ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 juin

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10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:494251.20240726

Admin. suprême

26 juillet 2024

moment loisible, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité, dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive

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8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:474042.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

, précise que : " L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts. " Il résulte de ces dispositions, prises dans

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8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474558.20240318

Admin. suprême

18 mars 2024

ces dispositions, les biens qui sont présumés sans maître, de même que l'arrêté du maire constatant cette incorporation à l'issue de la procédure qu'elles instituent, ont le caractère de décisions prises

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8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457886.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

la décision du préfet du 15 décembre 2016, en tant qu'elle rejette la demande de délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public formée par la société Mayer le 17 mai 2016, n'a pas été prise

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8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:467518.20221116

Admin. suprême

16 novembre 2022

En vertu des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, prises pour l'application de ces dispositions constitutionnelles, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis

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8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474757.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

Il suit de là que c'est au prix d'une erreur de droit que le tribunal administratif de Dijon, saisi du moyen tiré de ce que le montant des majorations ou minorations applicables au titre de l'année 2020

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8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476354.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

Cette prise en compte ne peut en tout état de cause excéder une durée de vingt-quatre mois suivant le premier recrutement en contrat à durée indéterminée de la personne. 4.

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8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488052.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

livraisons de biens et des prestations de services pouvant faire l'objet d'un taux réduit en application de cet article, énumérés à son annexe III, figurent " la rénovation et la réparation de logements privés

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8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467175.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

C, pendant laquelle il est demeuré dans patrimoine privé de ce dernier, l'administration s'est bornée à appliquer au prix total d'acquisition de ce bien, soit 557 964 euros, le rapport entre la superficie

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8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469422.20230609

Admin. suprême

9 juin 2023

Les dépenses susceptibles d'être prises en compte sont constituées de la somme, telle qu'elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe, de toutes les dépenses de

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8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472080.20230609

Admin. suprême

9 juin 2023

homologués par les autorités publiques ou n'excédant pas de tels prix ou, pour les opérations non susceptibles d'homologation des prix, des prix inférieurs à ceux exigés pour des opérations analogues

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8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467919.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

part, qu'un cinquième seulement de ses résidents bénéficiaient effectivement de l'aide sociale, d'autre part, qu'il emploierait des méthodes de prospection comparables à celles des EHPAD du secteur privé

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