mars 1998 par laquelle le conseil d'administration dudit centre a refusé de conclure avec le requérant un contrat d'activité libérale lui permettant d'utiliser l'appareil d'imagerie par résonance magnétique

Mallet, Auditeur, - les conclusions de M.

Mallet, Auditeur, - les conclusions de M.

Mallet, Auditeur, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Mathias X..., - les conclusions de M.

Mallet, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, avocat de M. José Ramon Y... DE ABECHUCO LIQUINIANO, - les conclusions de M.

Mallet, Auditeur, - les conclusions de M.

Mallet, Auditeur, - les conclusions de M.

Mallet, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M.

Mallet, Auditeur, - les conclusions de M.

Mallet, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, avocat de M. et Mme X... et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de Hilsenheim, - les conclusions de M.

Mallet, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : "I.

dont le siège est ..., le Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public, dont le siège est ... et le Groupement professionnel des supports magnétiques

la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 14 septembre 1990 portant cotation provisoire des examens d'imagerie par résonance magnétique

contrôle de son activité, dans douze dossiers, de fautes professionnelles pour avoir réalisé sur ses patients des séances de traitement de rééducation fonctionnelle au moyen de la technique du " champ magnétique

, toutefois, qu'il résulte de l'instruction que le contrat litigieux, signé et exécuté au Mali, qui a pour objet la construction à Bamako d'une école destinée à former les officiers de nationalité malienne

Mallet, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Mallet, Auditeur, - les conclusions de M.

Mallet, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, avocat de M. Abdelkader X..., - les conclusions de M.