X... s'est rendu coupable d'un grave manquement à l'obligation de réserve à laquelle sont tenus les fonctionnaires, et que cette faute, même s'il était admis que le requérant n'était pas responsable de

de service à la Trésorerie générale et à sa qualité de collaborateur direct du Trésorier-payeur général, cette démarche de sa part était de nature à nuire à la discipline du service et constitue un manque

39-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE -Responsabilité à l'égard des tiers - Manquement du maître de l'ouvrage à l'obligation de garantie qu'il

. 612-39 ; / b) Les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 15° du II de l'article L. 621-9 au titre de tout manquement

En revanche, le candidat ne peut prétendre à une indemnisation de ce manque à gagner si la personne publique renonce à conclure le contrat pour un motif d'intérêt général. 4.

36-07-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - DEVOIR DE RESERVE -Manquement - Existence - Collaborateur direct d'un préfet.

.* REGLEMENTATION DES MARQUES [ LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ].

. - Autonomie de l'appréciation des faits par le juge fiscal - Fait constituant un manquement à la probité et à l'honneur.

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseiller ayant manqué, sans motifs légitimes, à trois convocations - Recours - Ministère d'avocat.

X... a, dans l'exercice de ses fonctions de responsable de l'aquarium du musée national des arts africains et océaniens, mis en cause de façon violente et repétée l'autorité hiérarchique, manqué à l'obligation

comporter l'analyse des différents mémoires des parties, il ressort de l'examen de la minute du jugement que les visas n'ont omis aucune des mentions qu'ils devaient comporter ; que le moyen ainsi invoqué manque

en révélant son existence et son nom et en permettant ainsi à des tiers au service de s'adresser à elle et d'apprendre d'elle des faits dont il est question tant dans le film que dans l'interview, manqué

du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué ;

60-04-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - Manquement à une obligation d'information d'un patient - Préjudice - Perte de chance (1) - Réparation intégrale

une mission de contrôle en ligne sur le traitement mis en oeuvre par la société d'étude et de réalisation de gestion immobilière de construction (SERGIC), à l'occasion de laquelle a été constaté un manquement

. - Concession de marque de fabrique.

Toutefois, le titulaire d'une marque notoirement connue...peut réclamer l'annulation du dépôt d'une marque susceptible de créer une confusion avec la sienne...

SUBIE, COMPTE-TENU NOTAMMENT DE LA PERIODE DURANT LAQUELLE L'ACTIVITE D'EXTRACTION A ETE INTERROMPUE ET DES CARACTERISTIQUES DE L'EXPLOITATION EN CAUSE ; CONSIDERANT EN OUTRE QUE L'INDEMNISATION DU MANQUE

Sur le caractère professionnel de l'activité de concession de marques : 3.

d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ; que, pour déterminer si un manquement est d'une particulière gravité au sens de ces dispositions, il incombe au juge de