code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, Auditeur, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme F de Margerie, conseillère

Marc D..., M. Ange-Marie B..., Mme Anne-Lise D..., Mme Maryline Z..., M. Dominique E... et Mme Erika A..., demeurant à Ortiporio (20290) ; M.

Par une ordonnance n° 1601087 du 14 mars 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. D ; Considérant ce qui suit : 1.

I à verser au Centre hospitalier de l'ouest guyanais la somme de 571 683,80 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2002, avec capitalisation des intérêts à compter du 8 mars 2003

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme A B ; Considérant ce qui suit : 1.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du département de la Haute-Garonne et à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de MmeB....

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 mars 1996 par lequel le président de la 1ère Chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations

Vu la requête enregistrée le 24 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Bry-sur-Marne 94360 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Vu le pourvoi, enregistré le 22 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Rabha C épouse Moha B, demeurant ..., au Maroc ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

part, à l'annulation du jugement n° 1102779/6-1 du 10 juin 2011 du tribunal administratif de Paris rejetant le déféré du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, tendant à l'annulation du marché

INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS PUBLICS DE LA REGION DE DOUAI et la Compagnie Générale Française des Transports et d'Entreprises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des marchés

tendant à l'annulation du contrat signé le 8 février 2011 entre la Ville de Paris et le groupement ETDE - Satelec - Vinci Energies - Aximum dont la société ETDE est le mandataire, ayant pour objet le marché

à la charge de la société Sita Sud-Ouest le versement d'une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

Après réception, selon les stipulations du chapitre V, des prestations faisant l'objet du marché (...), le titulaire doit adresser à la personne responsable du marché le projet de décompte correspondant

Vu la procédure suivante : Par une décision du 4 mars 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M.

Marc Lambron, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.