Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

Par une décision du 4 mai 2016, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé à M.A..., de nationalité pakistanaise, la qualité de réfugié.

au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 octobre 2003 en tant que, par les articles 1er et 2 dudit arrêt, la cour administrative d'appel de Douai, faisant partiellement droit à l'appel formé par Monsieur

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 16 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE SEGRE

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé de déposer sans délai une réponse à la question écrite n° 21-00161 de Monsieur

Par un jugement n° 1701229 du 21 mai 2019, le tribunal administratif de Mayotte a, d'une part, condamné l'Etat à verser à la SMTPC la somme de 714 633, 99 euros, et, d'autre part, condamné le groupement

Jean-Maris H, Mme Caroline N, M. Jean-Marc O, M. Jean-Louis L, M. Claude D, M. et Mme Michel U, M. Roland R, M. et Mme Charles K, la SCI Eurimmob, l'EARL des Rives, M. et Mme Pierre Q et M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 7 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 17 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALSASS, dont le siège est 9 rue Pierre et Marie

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 décembre 2018, 1er mars et 20 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme D.

Par un jugement n° 1700932 du 29 mars 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.

des charges, ainsi que lesdits traité de concession et cahier des charges en tant que de besoin, 2°- décide qu'il sera sursis à l'exécution des décisions attaquées, Vu 7° la requête enregistrée le 14 mars