. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE. -

de son mari"; qu'il resulte de ces dispositions que la femme mariee fait l'objet d'une imposition distincte et que le mari, par suite, n'est pas imposable sur les revenus de sa femme des lors que le menage

X..., la décision du maire de Millas du 25 avril 1983 refusant de délivrer à ce dernier un certificat de bonne vie et moeurs, - rejette la demande présentée par M.

sur l'organisation primaire modifiée ; Vu la loi n° 46-1084 du 18 mai 1946 ; Vu la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

aux agents de la commune ; 2°) annule, pour excès de pouvoir, cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu l'arrêté du 20 mars

.* TEXTES APPLICABLES - DECRET ET ARRETE DU 10 MARS 1962.

cet arrêté, et a, en second lieu, enjoint au maire de la commune de Loupian de réintégrer M.

par l'art. 51 du règlement d'administration publique du 16 mars 1906.

Conseil d'Etat, du 22 mars 1901, 99696, publié au recueil Lebon

Coutard, Mayer, avocat d'ELECTICITE DE FRANCE, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que MM.

, des travaux pour la reconstruction des lignes à 400 Kv et 225 Kv Morbras-Villevaudé, de la ligne à 225 Kv Vaires-Villevaudé 2 et des réaménagements des lignes à 225 Kv aux abords du poste de transformation

Linie et, avant-dire-droit sur l'évaluation du préjudice subi par ladite société, à ordonné une expertise afin d'évaluer le préjudice causé à cette société par le voyage infructueux du navire "Mary-Poppins

Conseil d'Etat, Assemblée, du 17 mars 1972, 76654, publié au recueil Lebon

Henri Savoie, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la société RTE - EDF transport, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret du 15 mars 1993 abrogeant le décret du 19 mai 1989, relatif aux émoluments à prendre en compte pour le calcul de la pension de certains comptables

ou une section de ligne du réseau qui lui est confié, la ligne ou section de ligne considérée peut, sur proposition de la S.N.C.F., être retranchée du réseau ferré national par décret pris sur le rapport

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ET ENREGISTREE AU GREFFE LE 15 MARS 1979 ETAIT TARDIVE ; EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 OCTOBRE 1977 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, COMPTE

EXPLOITES SOIT PAR LUI-MEME, SOIT PAR SON EPOUSE, SOIT PAR DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF DONT IL ETAIT L'ASSOCIE ; QUE, DES LORS, MME X..., QUI NE POUVAIT ETRE REPUTEE AVOIR UN MANDAT TACITE DE SON MARI

. - Imposition distincte de la femme - Imposition distincte de la femme mariée séparée de biens et ne vivant pas avec son mari [art. 6 PAR. 3 du C.G.I.].

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 avril 1987 et le 24 juin 1987, présentés pour la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY (17415), représentée par son maire en exercice ; la