1983 du conseil municipal des Lucs-sur-Boulogne (Vendée) ayant autorisé l'entreprise Privat-Rodde à édifier sur une partie du cimetière communal des caveaux, 2°) à l'annulation des marchés passés avec

bouteille d'eau-de-vie, plus coûteuse que les cadeaux des années précédentes, n'a pas constitué une manouvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant que le grief tiré de ce que le maire

1er : Le bénéfice imposable de l'exercice clos le 31 mars 1974 de M.

taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 par avis de mise en recouvrement ; 2°) accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 16 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant..., ; M.

présentée par la COMMUNE D'ARQUES (Pas-de-Calais) ; la COMMUNE D'ARQUES demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 7 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du maire

1990 par laquelle le conseil municipal de Saverdun (Ariège) a décidé de classer le chemin de Cailleau dans la voirie communale ; 2°) annule ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

G demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 17 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 septembre

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant à Saint-Germain du Puch, au lieudit Cazeau Denis, (33750) ; Mme X

Vu l'ordonnance en date du 18 mai 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que par une décision en date du 24 mai 1988, postérieure à l'introduction du pourvoi

les 24 décembre 1984 et 23 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "PRODUCTIONS STORE AZUR", société anonyme, dont le siège social était au Perreux-sur-Marne

Par un jugement n°s 1703054, 1703759 du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ces demandes.

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de M.

Par un jugement n°1607334 du 13 mars 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 février, 4 mars, 28 septembre et 17 octobre 2016, Mme

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 11 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire

VU, 1° LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 21 MAI 1979 ET LE 14 JANVIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 17.986, PRESENTES POUR

Par une ordonnance n° 22VE00282 du 11 mars 2022, enregistrée le 14 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles