. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Amendes infligées en vertu des articles 1649 bis et 1738 anciens du C.G.I.

) : Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, repris à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles,

à l'alinéa précédent" ; que, selon le quatrième alinéa du même article : "La décision mentionnée au deuxième alinéa fait l'objet d'une révision périodique selon les mêmes modalités" ; qu'enfin, en vertu

"mention expresse" permettant à l'administration de reconstituer la base imposable.

Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé

publics et de la réforme de l'Etat fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés

département ou pour les prestations que le département crée de sa propre initiative, au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions du règlement départemental d'aide sociale mentionné

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Mention expresse dans la déclaration, exonération des intérêts de retard - [1] Article 1728, alinéa

Il ne ressort pas des pièces du dossier que les tarifs des groupes médico-tarifaires et les suppléments fixés, d'une part, pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-

AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS.

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Absence de mention expresse dans la déclaration. | 19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Intérêts de retard - - Application d'un intérêt de retard à l'imposition à l'impôt sur le revenu du chef des bénéfices non

droit ou de fait pour lesquels il fait état de déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées, les redressements opérés à ce titre n'entraînent pas l'application de l'intérêt de retard mentionné

A...une partie de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008, assortie d'une majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction du retard de déclaration - Absence de mention expresse dans la déclaration. | 19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Notion de mention ou d'indication expresse au sens de l'article 1728 du C.G.I. | 19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES -

ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A L'ART. 235 QUATER DU C.G.I.

. ; qu'ainsi, et alors même qu'elle a mentionné les " pièces du dossier et plus particulièrement les pièces produites par la caisse [primaire d'assurance maladie] à l'appui de sa note en délibéré ", la