X... , DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT

CETAT48-03-02,RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE -Pension garantie - Décret du 1er mars 1965 portant application de l'article 11 de la

la santé et de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 20 décembre 1988 fixant les majorations

MICHEL , CHEF DE MUSIQUE DE PREMIERE CLASSE EN RETRAITE, DEMEURANT A MAGENTA A EPERNAY MARNE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 16 MARS 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT

Delphin, Lucienne XE..., Christiane XL..., Elise XN..., Françoise XN..., Marie-Rose XN..., Nadine XP..., Ariette Grunwald, Françoise YW..., Rolande YY..., Marlies YB..., Jocelyne YF..., Catherine YG...

René X... le bénéfice de la majoration de 35 % sur le revenu de remplacement institué au profit des bénéficiaires des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 31 mars 1982 relative à la cessation

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malika A, Mme Fatma C et Mme Kheira C, domiciliées chez Me Marc-Antoine Lévy 16, rue des Ecoles

à la majoration de 25%.

AVANT LE 1ER JUILLET 1974 AVEC LE GRADE DE SERGENT-MAJOR SONT, A L'ECHELLE DE SOLDE CORRESPONDANT A LEURS QUALIFICATIONS RECLASSES DANS LEUR GRADE A L'ECHELON DU GRADE D'ADJUDANT IMMEDIATEMENT F...

dans ces départements, sous la forme d'une majoration appliquée à la marge des pharmaciens d'officine définie en métropole, c'est à la condition, toutefois, que la marge qui résulte arithmétiquement des

CETAT06-06 ALSACE - LORRAINE - REGIME LOCAL DES PENSIONS -Majoration pour enfants - Droits de la veuve.

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société

. - Imposition distincte de la femme mariée - Femme séparée de biens et qui ne vit pas avec son mari [ art. 6-3-a C.G.I. ] - Conditions de l'imposition séparée non remplies.

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE DE SURSIS A L'APPLICATION DE LA MAJORATION DE 100 % QUI LUI A ETE ASSIGNEE

ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, en date du 29 décembre 1987, fixant les majorations

POUR , DEMEURANT , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 16 MARS

d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er, 2 et 5 de l'arrêt du 8 mars

Conseil d'Etat, du 12 mars 1965, 62739, mentionné aux tables du recueil Lebon