administratif d'Orléans du 12 mai 1995 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la mise en demeure du 6 juillet 1994 par laquelle le préfet du Loiret lui a enjoint de ramener la surface de vente du magasin

QUE POUR CELUI DE CES MAGASINS QUI EST LE PLUS RAPPROCHE DU CENTRE DE L'ETABLISSEMENT DE FABRICATION.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS DE LA SAMARITAINE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS 1ER , ...

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de la société anonyme Louis Vuitton Malletier et de la société en nom collectif des magasins

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 23 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, déposés par la SOCIETE ANONYME DE TRANSPORT, ENTREPOSAGE, MAGASINAGE,

Struillou, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE DES GRANDS MAGASINS DE L'OUEST, - les conclusions de M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février 1993, 11 mai 1993 et 8 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES GRANDS MAGASINS

PREMIERS JUGES, L'ADMINISTRATION AVAIT NOTAMMENT DEVELOPPE, A L'APPUI DE SES OBSERVATIONS SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, UNE ARGUMENTATION DETAILLEE RELATIVE AUX MARGES BENEFICIAIRES DU MAGASIN

DOIVENT ETRE FIXEES POUR L'ANNEE 1965 RESPECTIVEMENT A 2.850 FRANCS ET 2.200 FRANCS ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE SOUTIENT PAS QUE LE PROPRIETAIRE DES MAGASINS DONT S'AGIT AIT FOURNI AU LOCATAIRE DES

qu'il resulte de l'instruction que la societe radux, qui fabrique des articles de papeterie dans son usine d'oinville-sur-montcient, departement des yvelines, en assure la vente en gros dans un magasin

décide que la société Samadoc sera rétablie au rôle de la taxe professionnelle au titre des années 1980, 1981 et 1982 compte tenu d'une valeur locative au m2 pondéré de 184 F en ce qui concerne le magasin

d'une autre catégorie) tout en distinguant deux marchés lorsque le magasin cible de l'opération examiné est un hypermarché, à savoir une zone primaire de 30 minutes en voiture autour du magasin comprenant

DE NICE, DES PLANTES VERTES QU'ELLE DISPOSAIT DANS DES STANDS A L'INTERIEUR OU A L'EXTERIEUR DESDITS MAGASINS ; QUE SI UN FLEURISTE SALARIE DES ETABLISSEMENTS ROUX CONSEILLAIT LA CLIENTELE, LES VENTES

Poulet, Odent, avocat de la société des Magasins Economiques ; Considérant ce qui suit : 1.

spécialisés, le recensement a porté, comme il le devait, tant sur l'ensemble des magasins spécialisés susceptibles d'être concurrencés par le projet que sur les magasins généralistes disposant d'un rayon

concurrentielle exercée par les magasins Intermarché.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1986 et 27 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DES MAGASINS

, A L'AIDE DE DOCUMENTS COMPTABLES ET EXTRACOMPTABLES ; CONS., D'UNE PART, QUE LES RESULTATS ATTRIBUES PAR L'ADMINISTRATION AUX MAGASINS DE DETAIL EXPLOITES PAR LE SIEUR X...