A SON DOMICILE LE 31 DECEMBRE 1975 PAR LES SOINS DU MAIRE DE NANTES, ET QU'EN SON ABSENCE, SA FILLE MAJEURE AVAIT QUALITE POUR RECEVOIR LA NOTIFICATION QUI LUI ETAIT ADRESSEE ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE

Force majeure alléguée.

l'office à lui rembourser cette somme ; 2°) règle le litige au fond ou, subsidiairement, pose à la cour de justice des communautés européennes une question préjudicielle relative à la notion de force majeure

Y... devant le tribunal administratif de Nantes et d'y statuer immédiatement ; Considérant, d'une part, que sa seule qualité de masseur-kinésithérapeute titulaire ne pouvait conférer à M.

du tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Alpes-Maritimes ; 3°) de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes la somme de 2 500 euros au titre de l'article

de chutes de pluie qui ont présenté, en raison de leur violence et de leur intensité exceptionnelles et imprévisibles par rapport à tous les précédents connus, le caractère d'un évènement de force majeure

sur la répartition des personnels dans les collèges électoraux n'avait pas été obtenu est situé dans la commune de Mers-les-Bains dans le département de la Somme ; que par suite, et alors même que la majeure

CETAT67-02-04-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE -Evénement ne présentant pas ce caractère - Averse à Royan.

CETAT67-02-04-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE -Evénements présentant ce caractère - Orage à Marseille.

général de France à Alger ; que le dossier relatif à cette demande n'a été complet qu'après le versement, le 19 janvier 2005, par l'intéressée des frais de dossier exigés ; qu'à cette date, Mlle était majeure

, pris pour l'application de cet article 4, relèvent exclusivement de l'exercice professionnel des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs diplômés ; que la FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES-REEDUCATEURS

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES FEDERATION NATIONALE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS ET POUR LA CONFEDERATION

NATIONAL D'UNION DES PSYCHOMOTRICIENS - SNUPP, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret attaqué en incluant dans le programme d'études des masseurs

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 508 du code civil : "lorsqu'un majeur, pour l'une des causes prévues à l'article 490, sans être hors d'état d'agir

CAMION POUVAIT ACHEVER DE FRANCHIR LE PASSAGE A NIVEAU SUR LEQUEL IL ETAIT ENGAGE ; QU'ELLE A AINSI COMMIS UNE FAUTE QUI, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, PEUT ETRE ASSIMILEE A UN CAS DE FORCE MAJEURE

X..., en se bornant à faire valoir qu'il avait subi une grave opération du coeur, ne justifie pas qu'il était, en raison de son état de santé, dans une situation de force majeure l'empêchant de prendre

faits ainsi appréciés en retenant que cet allégement des prescriptions données au commandant de ce navire ne constituait pas une faute de l'administration assimilable par sa gravité à un cas de force majeure

outre créé une situation définitive qui ne permet plus au concessionnaire d'équilibrer ses dépenses avec les ressources dont il dispose, la situation nouvelle ainsi créée constitue un cas de force majeure