36-02-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - ABSENCE DE DISCRIMINATION ILLEGALE

CETAT36-02-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - EXISTENCE D'UNE DISCRIMINATION ILLEGALE -

CETAT36-02-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - EXISTENCE D'UNE DISCRIMINATION ILLEGALE -

LE RECOUVREMENT DE LA TAXE S'EFFECTUE SUR DECLARATION, SUIVANT LES MEMES MODALITES QUE POUR LA TAXE SUR LES SALAIRES ET SOUS LES MEMES SANCTIONS.

EN PRINCIPE POUR LE REQUERANT UN AVANTAGE EN NATURE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'IL DEVAIT LE LAISSER A LA DISPOSITION D'AUTRES PERSONNES CHARGEES DU SERVICE DE GARDE LORSQU'IL N'ASSURAIT PAS LUI-MEME

1973 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES

SOCIETE "COMPAGNIE GENERALE FRIGORIFIQUE : CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME

SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ET CONCERNENT LE MEME PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SANS QU'IL

LE PRESIDENT ET CERTAINS MEMBRES DU BUREAU, TOUS ELUS SORTANTS, SANS QU'IL SOIT ALLEGUE QU'IL AIT ETE PREALABLEMENT FAIT APPEL SANS SUCCES AUX ELECTEURS PRESENTS, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE L. 65 DU MEME

ETANT EN 1959 DEVENUE VEUVE UNE SECONDE FOIS D'UN OFFICIER DE L'ARMEE DE L'AIR MORT EN SERVICE, ALORS QU'ELLE ETAIT MERE DE TROIS JEUNES ENFANTS, LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE CHANTIER LUI A APPORTE UNE

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES BIENS ET SERVICES QUE LES ASSUJETTIS A CETTE TAXE ACQUIERENT OU QU'ILS SE LIVRENT A EUX-MEMES N'EST DEDUCTIBLE QUE SI CES BIENS ET SERVICES SONT NECESSAIRES

INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SES REPONSES, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A TRENTE JOURS" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU MEME

JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE L'INTERESSE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU MEME

MAIS DEMANDE SEULEMENT LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES EN SOUTENANT QUE C'EST A TORT QU'A ETE REINTEGRE DANS LES BASES D'IMPOSITION, LE MONTANT ANNUEL D'UNE RENTE VIAGERE QU'IL A SERVIE A SA MERE

QUE L'ADMINISTRATION A RETENU A TORT, DANS CETTE EVALUATION FONDEE SUR LES ELEMENTS DE SON TRAIN DE VIE, DEUX APPARTEMENTS SIS A ... , DONT IL AVAIT, PAR ACTE DU 19 OCTOBRE 1970, FAIT DONATION A SA MERE

CETAT05-03,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Réparation des dommages résultant des opérations militaires menées par l'armée française - Opérations insusceptibles, par leur nature, d'engager la responsabilité

.* COMMUNE DE MONTAGNE - NECESSITE DE SIGNALER LES DANGERS AUX SKIEURS MEME HORS DES PISTES REGULIEREMENT OUVERTES.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269 DU MEME CODE "PAR PRODUCTEUR, IL FAUT ENTENDRE, A L'EXCEPTION DES ARTISANS REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1649 QUATER A DU PRESENT CODE..