AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:445848.20210927
27 septembre 2021
27 septembre 2021
estimant qu'elle avait pu commettre une faute de nature à engager sa responsabilité pour n'avoir pas assisté à l'expérience de stabilité du 19 mai 1999 du navire le Saint Barth Jet Ferry et ne pas avoir mené
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MENDES, david
28/07/2026
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Mendes Goncalves Benzouai, Ylies
28/07/2026
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MENDES, Lenine, Viena, Luis
28/07/2026
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JUSTINO MENDES PEREIRA RENOVATION J.M.P. RENOVATION
26/07/2026
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JUSTINO MENDES PEREIRA RENOVATION J.M.P. RENOVATION
26/07/2026
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5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497293.20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
d'insuffisance de motivation en ce qu'elle juge que la condition d'urgence est satisfaite en se fondant, d'une part, sur des faits antérieurs à la décision litigieuse et, d'autre part, sur une étude acoustique menée
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