AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007674940
11 juillet 1980
11 juillet 1980
BLAGNAC SUR LA GARONNE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES MISSIONS
Source officiellePage 3 sur 669
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007609887
21 mai 1969
21 mai 1969
. - Etendue de la mission incombant au juge fiscal - Examen des frais comptables.
Résumé IA — à vérifier