approuvant le plan intérimaire 1982-1983 ; Vu la loi n° 83-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 ; Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte

LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE DE LANVIAN SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-DIVY, GUIPAVAS ET KERSAINT-PLABENNEC A ETE PRIS SUR AVIS FAVORABLE DE LA COMMUNE DE KERSAINT-PLABENNEC ET DU SYNDICAT MIXTE

16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Licenciement des agents non titulaires - Stagiaires - Fin de stage - Consultation de la commission mixte paritaire non obligatoire - Inaptitude professionnelle

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT MIXTE D'ETUDES POUR L'AMENAGEMENT DE LA BASE DE LOISIRS DE CERGY-NEUVILLE, agissant

moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 4 août 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes

d'aménagement et de gestion de l'Aéroparc à laquelle il a été procédé le 2 mars 2018 par le comité syndical de ce syndicat mixte.

Strasbourg a rejeté son déféré tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal d'Amneville en date du 25 novembre 1991 décidant la création d'une société d'économie mixte

JACQUES MIETTE, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA S.N.P.M., ... A NEUILLY HAUTS-DE-SEINE . - M. GEORGES MILLOT, PRESIDENT DES LABORATOIRES EUTHERAPIE, ... A NEUILLY HAUTS-DE-SEINE . - M.

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne X..., demeurant résidence Miot, bâtiment B, rue Miot, à Bastia (20200) ; Mme X... demande

. - PENSIONS MIXTES..* DECRET DU 13 NOVEMBRE 1962 - AYANTS CAUSE DE MILITAIRES DECEDES EN ACTIVITE DE SERVICE AVANT LE 23 SEPTEMBRE 1948 - CONDITIONS.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du SYNDICAT MIXTE REGIONAL INFORMATIQUE et de MM.

DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE - Pensions - Pension mixte

CETAT67-01-01-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE -Aménagement d'une zone industrielle par une société d'économie mixte

CETAT68-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - RENOVATION URBAINE -Déclaration d'utilité publique prévoyant la substitution éventuelle d'une société d'économie mixte

novembre 2006 du tribunal administratif de Lille et la délibération du conseil de communauté de LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE du 8 octobre 2004, en tant qu'elle a classé les parcelles du lieu dit La Mitterie

de Rennes a rejeté le déféré du 11 septembre 1995 du préfet des Côtes-d'Armor tendant à l'annulation de l'avenant conclu le 16 mai 1995 entre le DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR et la société d'économie mixte

conseil municipal de Moisselles a décidé, en application des dispositions de l'article 6-I de la loi susvisée du 2 mars 1982 alors en vigueur, d'accorder la garantie de la commune à une Société d'économie mixte

PARTICIPATION A REJETE SA REQUETE GRACIEUSE EN DATE DU 10 FEVRIER 1979 TENDANT A OBTENIR SA RECONNAISSANCE COMME ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE ET SA PARTICIPATION AUX SEANCES DE LA COMMISSION MIXTE